Ces frais résultant intégralement du dommage subi par Mme B, il y a lieu de lui accorder la somme de 1 500 euros à ce titre à mettre à la charge de l'ONIAM.

A B, représenté par Me Guyon, demande au tribunal : 1°) d'annuler, à titre principal sur un moyen de légalité interne, l'arrêté n° 2022/0587 du 6 avril 2022 par lequel le service départemental d'incendie

A B, représenté par Me Guyon, demande au tribunal : 1°) d'annuler, à titre principal sur un moyen de légalité interne, l'arrêté n° 2022/0587 du 6 avril 2022 par lequel le service départemental d'incendie

A B, représenté par Me Guyon, demande au tribunal : 1°) d'annuler, à titre principal sur un moyen de légalité interne, l'arrêté n° 2022/0587 du 6 avril 2022 par lequel le service départemental d'incendie

A B, représenté par Me Guyon, demande au tribunal : 1°) d'annuler, à titre principal sur un moyen de légalité interne, l'arrêté n° 2022/0587 du 6 avril 2022 par lequel le service départemental d'incendie

a délivré un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ».

C A, demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre d'une cession de titre sociaux

Mme D demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la Métropole de Lyon a refusé de faire droit à sa demande, ensemble la décision implicite par laquelle il a rejeté

A...

G... épouse D..., représentée par Me Morel, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 5 février 2025 par lequel la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter

titre du préjudice moral, 40 271 euros au titre du préjudice financier.

Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que Mme F ayant la qualité de partie à l'instance, le préjudice qu'elle fait valoir au titre des frais non compris dans les dépens qu'elle y a exposés

sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2007. 2.

dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour ou, subsidiairement

Il a obtenu un titre de séjour du 10 novembre 2022 au 9 novembre 2023.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.

A en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire ont perdu leur objet dès lors qu'un tel placement a été prononcé par un arrêté du 6 mars 2025, pour une période comprise entre

possibilité de céder cette dernière à titre onéreux, le maire de la commune de Peyruis a frauduleusement antidaté au 25 septembre 2014 les deux arrêtés contestés.

possibilité de céder cette dernière à titre onéreux, le maire de la commune de Peyruis a frauduleusement antidaté au 25 septembre 2014 les deux arrêtés contestés.

effectif d'acquisition par celui-ci diminué, le cas échéant, des réductions d'impôt effectivement obtenues dans les conditions prévues à l'article 199 terdecies-0 A, ou, en cas d'acquisition à titre gratuit