Ces fouilles doivent être strictement nécessaires et proportionnées.

Les auteurs du plan prévoient, notamment, de protéger les terres agricoles et forestières, les réservoirs de biodiversité ainsi que les éléments supports des continuités écologiques.

Il résulte des dispositions de l'article L. 1233-28 du code du travail que l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période

Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " Lorsque la décision rejette la demande [] elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet

; de l'existence d'une exploitation forestière ; ou de leur caractère d'espaces naturels ; soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; soit de la nécessité de prévenir les

et d'autres produits contribuant au développement économique et social des îles autres que Tahiti : " Afin de favoriser le développement économique et social des îles de la Polynésie française autres que

Elle soutient que : - la décision du 11 mai 2022 de l'inspectrice du travail est insuffisamment motivée ; - la décision du 21 septembre 2022 du DRIEETS est insuffisamment motivée ; - la décision

Elle soutient que : - la décision du 11 mai 2022 de l'inspectrice du travail est insuffisamment motivée ; - la décision du 21 septembre 2022 du DRIEETS est insuffisamment motivée ; - la décision

économiques pour lesquels il envisageait son licenciement et, d'autre part, de la remise le 15 juillet 2020 d'une note exposant ces mêmes motifs économiques.

aux continuités écologiques ;" 19.

Aux termes de l'article L. 2213-2 du même code : " Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement : 1° Interdire à certaines heures l'accès

B soutient que le classement des parcelles cadastrées section ZB n°30, 5632, 3729, 3721 en zones Ae (agricole écologique) et Aep (agricole écologique paysager) est entaché d'erreur manifeste d'appréciation

économique, sans motif légitime ni nécessité d'intérêt général ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors qu'elle est entachée d'un défaut de motivation en

en application de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - si nécessaire le tribunal procédera à une substitution de motifs : la décision contestée

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation ; -l'arrêté attaqué est dépourvu de caractère de nécessité et de proportionnalité ; -il ne reflète pas les meilleures

Il ressort également nettement des planches graphiques du plan local d'urbanisme que l'emplacement réservé en cause n'a pas été modifié.

la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues. ". 13.

aux continuités écologiques ; (). ".

de climat social et économique extrêmement tendu, affectant la continuité de l'activité économique, y compris dans des secteurs stratégiques, et le fonctionnement des services publics, avec une situation

Dans ces conditions, il n'est pas établi qu'il lui appartenait de faire le nécessaire pour assurer une mise en route du chauffage avant ses congés.