Toutefois, les services compétents ayant émis le 31 août 2022 un avis défavorable à cette demande au motif que la rémunération proposée était inférieure au montant minimum prévu par la convention collective

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 novembre 2024, M.

Il refuse de viser la convention si la réalité du projet de stage n'est pas établie, si la convention n'est pas conforme aux dispositions prévues par l'article R. 426-19 ou lorsque l'entreprise d'accueil

Aux termes de l’article L. 3131-2 de ce code : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut déroger à la durée minimale de repos

Enfin, l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable dispose que : () III. - Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, la commune

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 juin 1990

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2025, et un mémoire complémentaire, enregistré le 13 janvier 2025, l'association Droit au Logement Paris et environs, représentée

Le MRAP 06 et l'AFPS 06, composantes de ce collectif, ont déposé une déclaration à la préfecture.

Il en résulte que le non-respect de l'obligation d'informer le débiteur sur les voies et les délais de recours, prévue par la première de ces dispositions, ou l'absence de preuve qu'une telle information

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour

Un dispositif permettant la mise en œuvre de la collecte sélective depuis les parties communes de l'immeuble en rez-de-chaussée doit être prévu.

du livre des procédures fiscales et commis un détournement de procédure ; - la condition tenant au rôle de l'organisme de logement social n'est pas prévue par les textes applicables ; - une telle condition

d'un débat oral et contradictoire lors de la vérification de comptabilité, pour non-respect de la procédure contradictoire dans le cadre du dégrèvement accordé le 18 octobre 2017, pour non-respect du

Vu les procédures suivantes : I.

désignés et dans le respect de la composition prévue à l’article R. 441-13 du code de la construction et de l’habitation (CCH) ; le compte-rendu ne mentionne pas le décompte des voix des membres de la

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 21 février 2023, le tribunal a donné acte du désistement de M. O et de Mme A, a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusion de M.

En ce qui concerne le vice de procédure allégué : 14.

Elle fait valoir qu'elle n'a pas obtenu un récépissé et n'a pas non plus été destinataire d'un arrêté d'interdiction.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée 6 septembre 2023, M. C F, M. K L M. G H, M.

par le décret du 15 février 2018 portent illégalement atteinte au droit de toute personne au respect de ses biens, garanti par l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne