Le préfet peut, sur le fondement des dispositions des articles L. 2131-2 et L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, saisir le juge administratif d'un déféré tendant à l'annulation des

C B A, représenté par Me Louise Dubreux, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, jusqu'à ce qu'il soit

Par une ordonnance du 28 mai 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 juillet 2021.

Les requêtes n° 2008271 et n°2008272 sont relatives à la situation d'une même famille et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de statuer par un seul jugement. 2.

Le préfet de police de Paris, à qui la requête a été communiqué, n'a pas produit de mémoire en défense Par une ordonnance du 20 janvier 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 février 2025

B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfecture territorialement compétente de lui délivrer, dans un délai

C... pourra postuler sur tout emploi de chef de division territoriale qui se trouverait vacant. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». 3.

Par ordonnance du 19 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée à sa date d’émission en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.

Par ordonnance du 19 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée à sa date d’émission en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.

D..., représenté par Me Perrot, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision de la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) du 1er juillet 2022 ordonnant

C ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 12 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 septembre 2022 à 12h00.

A comme portées devant une juridiction incompétente territorialement pour en connaître.

A B représenté par Me Lebreton, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 27 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2025, Mme C B, ressortissante gabonaise née le 9 septembre 1998, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions

; - est insuffisamment motivée ; - est fondée sur l'avis de la DIRECCTE, lui-même illégal ; en effet, cet avis a été pris par une autorité incompétente et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation

D... ne sont pas fondés. Par ordonnance du 16 février 2026, la clôture d’instruction a été fixée au 4 mars 2026. M.

B ne sont pas fondés. Par ordonnance du 30 janvier 2025, la clôture de l'instruction a été reportée au 18 février 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que : - le tribunal administratif de Pau est territorialement incompétent, en application des dispositions de l’article R. 321-8 du code de justice administrative ; - la requête est irrecevable

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2022 sous le n°2202354, la commune de Beaurevoir, représentée par Me Dens, demande au juge des référés de prescrire, sur le fondement