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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2505899_20250923
23 septembre 2025
recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées au premier alinéa, quel que soit le nombre de votants, une ou plusieurs
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2406792_20240604
4 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 juin 2024, la commune de Moret-Loing-et-Orvanne, représentée par son maire en exercice demande au tribunal de nommer un expert en application
2ème Chambre
DTA_2503815_20250604
4 juin 2025
D'une part, la requérante ne peut utilement se prévaloir de ces dispositions qui concernent l'élection des représentants au Parlement européen.
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2201809_20221125
25 novembre 2022
de la fonction publique territoriale de la Haute-Saône, d'une part, de retirer la liste des candidats présentée par le syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales aux élections
8ème chambre
DTA_2403416_20251013
13 octobre 2025
électronique harmonisés délivrés par le bureau du séjour des étrangers de la préfecture et des deux sous-préfectures depuis le 4 juillet 2025 : 34.
3ème Chambre
DTA_2600875_20260223
23 février 2026
A... de se présenter aux élections municipales et communautaires de Moreuil, si M.
7éme chambre
DTA_2300293_20230309
9 mars 2023
l'éducation, et son président bénéficie d'une habilitation à ester en justice par le conseil d'administration ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle a annulé les élections
4ème Chambre
DTA_1903090_20220928
28 septembre 2022
D demande l'annulation du courrier électronique du 12 février 2019, de la décision de l'Université de récupérer le trop-perçu et des décisions implicites rejetant ses recours gracieux.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2521302_20251211
11 décembre 2025
du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique.
1ère Chambre
DTA_2200138_20221122
22 novembre 2022
Il a fait l'objet, ainsi que d'autres collègues, d'une enquête pour établissement irrégulier de procurations dans la perspective du second tour des élections municipales de Papeete du 28 juin 2020.
3e Section - 1re Chambre
DTA_2012921_20230131
31 janvier 2023
des territoires de supprimer le comité de suivi, de transmettre les documents qui ont été fournis lors des comités de suivis qui ont eu lieu sur la base de ce protocole d'accord à l'ensemble des organisations
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2605794_20260408
8 avril 2026
nécessaires à l’organisation de la 17ème édition de la foire aux plants.
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300209_20230523
23 mai 2023
tribunal d'annuler la publication à titre d'information effectuée le 9 mai 2023 au JOPF des constatations opérées par la commission de recensement général des votes pour le second tour de scrutin de l'élection
2e Section - 2e Chambre
DTA_2222601_20250210
10 février 2025
Le directeur d'un établissement hospitalier, en vertu des pouvoirs généraux d'organisation des services placés sous son autorité, peut légalement requérir les agents en grève d'un établissement, dans le
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2223415_20221123
23 novembre 2022
La participation des parents se fait par le biais de l'élection de leurs représentants au conseil d'école chaque année ".
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2202791_20221117
17 novembre 2022
novembre 2022 par laquelle le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne a déclaré irrecevable la liste de candidats conduite par Mme A B, déposée pour les élections
ORTA_2202792_20221117
A B, déposées pour les élections professionnelles du 8 décembre 2022 visant à procéder à la désignation des représentants du personnel au comité social territorial et à la CAP de catégorie C ; 2°) d'enjoindre
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2502659_20250904
4 septembre 2025
sportives et de loisirs ; - le président de l'association RMVA a déclaré dans un communiqué de presse du 4 juin 2025 que cette association entendait présenter une liste de candidats aux prochaines élections
1ère chambre
DTA_2300210_20250523
23 mai 2025
fonction publique territoriale, représentée par Me Marcellesi, demande au tribunal : 1°) de constater l'irrégularité affectant la constitution du corps électoral ; 2°) de constater l'irrégularité des élections
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2506641_20251105
5 novembre 2025
Par un mémoire enregistré le 3 septembre 2025, la société Cobat représentée par Me Massot, ne s’oppose pas à l’organisation d’une expertise, sous les protestations et réserves d’usage.
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