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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2505165_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
, de ce qu'il serait entaché d'erreurs de faits et méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne paraissent
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2515948_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
En l’espèce, Mme B..., ressortissante algérienne née le 2 février 1989, soutient qu’elle réside en France depuis décembre 2015 et qu’elle ne parvient pas, depuis le mois de novembre 2024, à obtenir de
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2508349_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Les moyens soulevés par Mme B... à l’appui de sa demande de suspension de ces décisions ne paraissent manifestement pas, en l’état de l’instruction, propres à créer un doute sérieux sur leur légalité.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2508720_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
En l’espèce, les moyens susvisés invoqués par le requérant à l’appui de sa demande de suspension de la décision attaquée ne paraissent manifestement pas, en l’état de l’instruction, propres à créer un
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2509191_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
malgré ses nombreuses relances, alors que la demande présentée le même jour pour son autre fille a été traitée rapidement, et qu’un passeport lui a été délivré en moins de quinze jours ; - elle ne parvient
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2509725_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
opposée, en l’absence de proposition de garanties ; qu’à titre subsidiaire, au regard du montant de leurs traitements et salaires et de la mainlevée décidée sur les saisies invoquées, les requérants ne paraissent
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2511455_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Elle soutient que le récépissé de sa demande de titre de séjour a expiré le 17 juin 2025 et qu’elle ne parvient pas à obtenir un rendez-vous en préfecture pour obtenir le renouvellement de son récépissé
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2501686_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Il soutient que : - l'urgence est caractérisée dès lors qu'il souhaite régulariser sa situation administrative, en dépit de nombreuses tentatives, il ne parvient pas à obtenir un rendez-vous auprès de
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2501749_20250226
26 février 2025
26 février 2025
A, qui indique que ses messages à la préfecture demeurent sans réponse, que son épouse ne parvient pas à obtenir de rendez-vous pour renouveler son titre, qu'ils ont rencontré des difficulté pour le document
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2600648_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
En l’état de l’instruction, les deux moyens soulevés par le préfet de la Haute-Corse tels que visés ci-dessus, paraissent propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2600714_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Si le requérant soutient qu’il ne parvient pas à obtenir un rendez-vous auprès de la préfecture de police pour solliciter son titre de séjour, il ne l’établit pas par la seule production de cette unique
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2505990_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
que l'absence de document de voyage, par ses conséquences sur sa vie privée et sa liberté de circulation, cause des préjudices à son fils ; - la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle ne parvient
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2506272_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
soutient que : - les conditions d’urgence et d’utilité sont remplies dès lors que depuis le vol de son titre de séjour en janvier 2025, elle est placée dans une situation de grande précarité et ne parvient
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2506472_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Il soutient que : - la mesure est utile dès lors qu'il ne parvient pas à obtenir un rendez-vous malgré ses relances ; - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'en l'absence de rendez-vous,
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2506594_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
B... à l’appui de sa demande de suspension ne paraissent pas, alors qu’il résulte de l’instruction que sa demande déposée sur l’ANEF a été clôturée le 17 mars 2024 au motif que le renouvellement du titre
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2506765_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Il doit être regardé comme soutenant que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il ne parvient pas à déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour qui a expiré le 20 décembre
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2507183_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
d'apprentissage et porte atteinte à son droit à mener une vie privée et familiale normale; - la mesure sollicitée est utile dès lors qu'il est dans une situation de blocage administratif et ne parvient
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2507290_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
droit d'un titre de séjour en qualité de conjointe de réfugié, qu'elle tente de demander ce titre en vain dès lors que cette démarche ne peut plus être faite sur le site de la préfecture et qu'elle ne parvient
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2507423_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
l'impossibilité de travailler et de renouveler son passeport et qu'elle ne bénéficie plus de droits à l'assurance maladie ; - la condition d'utilité est remplie dès lors que malgré ses relances elle ne parvient
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2602323_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Les moyens précédemment visés invoqués par les requérants à l’appui de leur demande de suspension ne paraissent pas, en l’état de l’instruction, propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la délibération
Source officiellePage 29 sur 249