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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2108002_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Aux termes de l'article R.151-22 du même code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004111_20240202
2 février 2024
2 février 2024
C, ne suffit pas à établir l'existence d'une telle donation.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101062_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur
Source officielle2ème chambre
DTA_2305340_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. " et aux termes de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2007490_20240219
19 février 2024
19 février 2024
La commune ne pouvait ainsi conférer une valeur à sa parcelle telle que découlant du nouveau classement en zone constructible de ladite parcelle.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001192_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
B a déposé une demande d'autorisation de défrichement partiel de sa parcelle cadastrée section MD n°229, située chemin des Sablières à Nice.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301486_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004802_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303390_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
représentée par Me Drouin, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre à la SARL Garage Blondeau, ainsi qu'à tout occupant de son chef, de libérer immédiatement les lieux qu'elle occupe sur le domaine public, parcelle
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105271_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Il soutient que : - les parcelles sont enclavées entre deux autres constructions existantes ; - les parcelles ne sont plus des terres agricoles ; - les constructions projetées ne sont pas diffuses
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004547_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Pour évaluer la valeur des parcelles cadastrées section A nos 57 et 59, la requérante se prévaut du barème indicatif de la valeur des terres agricoles en 2013 fixé par l'arrêté du 17 juillet 2014 sur le
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004938_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
ses parcelles n°1678, 1679, 1718, 1719, 1721, 2708, 2710 et 2713 en zone agricole (A), et classant ses parcelles B n°1720, 1722, 1723, 2709, ainsi qu'une partie de ses parcelles n°1678, 1679, 1718, 1719
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105462_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
comme des parcelles cultivées.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1905140_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
M. et Mme A soutiennent que : - les parcelles dont ils sont propriétaires ont été classées en zone agricole sans aucune justification du potentiel agricole des terres ; - les parcelles en cause sont
Source officielle2ème chambre
DTA_2203529_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Si cette parcelle jouxte au Nord le terrain d'implantation du restaurant exploité par la société MetA 20, classé en zone Ua, elle est aussi bordée à l'Est et au Sud, par de vastes terres agricoles.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2000064_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Et aux termes de l'article R. 151-22 de ce même code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005617_20230810
10 août 2023
10 août 2023
Pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005216_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
Enfin, le PLUi arrêté classe la parcelle d'assiette du projet litigieux en zone Ap.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104521_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
En ce qui concerne le classement des parcelles litigieuses : 22. D'une part, aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2102289_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
sur la parcelle cadastrée section AE n°46.
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