le 21 novembre 2022, le 29 novembre 2022 et le 5 décembre 2022, la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), représentée par Maître Rodolphe Rayssac, demande, dans le dernier état de ses écritures

Il résulte de l'instruction que le montant total HT du marché en litige était inférieur au seuil de 25 000 euros HT, et pouvait donc être passé sans publicité ni mise en concurrence préalable.

des contrats ; 3°) d’enjoindre au syndicat de lui communiquer dans un délai de quinze jours les informations lui permettant de contester utilement son éviction ; 4°) d’annuler la procédure de passation

l'entreprise A et fils, représentée par son gérant, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures

En ce qui concerne le laisser-passer consulaire : 5.

Aux termes de l'article L. 112-4 du code de l'éducation : " Pour garantir l'égalité des chances entre les candidats, des aménagements aux conditions de passation des épreuves orales, écrites, pratiques

A..., le ministre de l’intérieur s’est fondé sur le motif tiré de ce que l’intéressé n’avait pas justifié avoir atteint le niveau B1 en expression écrite.

Franche Comté A, représentée par Me Landbeck, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation

société Les Fils de Madame A, représentée par Me Laroche, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative ; 1°) d'annuler la procédure de passation

de publicité et de mise en concurrence est obligatoire ; l’OPH Tarn Habitat devra justifier qu’aucun acte modificatif contractuel n’est intervenu postérieurement à la signature du contrat ; - la passation

avocat de la collectivité territoriale de Martinique, qui reprend les moyens développés dans ses écritures.

de nature à modifier la ventilation des écritures passées en compte-courant d'associé ; les intérêts de retard et la majoration de retard doivent être dégrevés, dès lors que les pénalités constituent

de nature à modifier la ventilation des écritures passées en compte-courant d'associé ; les intérêts de retard et la majoration de retard doivent être dégrevés, dès lors que les pénalités constituent

Il est tout aussi constant que l'évaluation de B a été faite sur la base d'exercices écrits et oraux.

Elle soutient que : - sa requête est recevable : elle a intérêt à agir contre la procédure de passation du lot n°10 en sa qualité de candidate évincée, le contrat n’a pas encore été signé et ce dernier

société Team Services, représentée par Me Gobert, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures

B A, représenté par Me Marie, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, et dans le dernier état de ses écritures : 1°) avant dire-droit

2025, la société par action simplifiée EF Stratégies, demande au juge des référés le fondement de l'article L. 551-1 et suivants du code de justice administrative : 1°) de suspendre la procédure de passation

décembre 2025, la société Parimage demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de la procédure de passation

refus initial était fondé sur un avis défavorable du médecin désigné par la MDPH du 1er juin 2023, lequel n'a pu obtenir les justificatifs sollicités depuis janvier 2023 ; l'intéressé a pu néanmoins passer