Aux termes de l’article 2 de la même ordonnance : « Les associations syndicales de propriétaires sont libres, autorisées ou constituées d'office. / Les associations syndicales libres sont des personnes

Le syndicat des commerçants non sédentaires de Saint-Denis ne peut donc utilement s'en prévaloir.

disposait d'une décharge totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical. 23.

d’Artonne à l’encontre du syndicat intercommunal d’électrification et de gaz du Puy-de-Dôme et l’appel en garantie du syndicat intercommunal d’électrification et de gaz du Puy-de-Dôme à l’encontre de

Il soutient les moyens invoqués par le syndicat de copropriété requérant et Mme A ne sont pas fondés.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par le Syndicat des copropriétaires du centre commercial Orly Distribution ne sont pas fondés.

décembre 2025 à 18h00, respectivement sur le territoire des communes de La Rochelle, Saint-Jean-d’Angély, Saintes et Saint-Laurent-de-la-Prée, en raison d’actions revendicatives prévues par plusieurs syndicats

S'agissant du déficit fonctionnel permanent : 22.

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Les contraintes en termes de temps de vol et de temps de repos ne permettent pas d'assurer l'ensemble des missions à l'aide d'un personnel réduit.

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Z S en qualité de délégué syndical central et de représentant syndical central au CSE, et son défaut d'implication pour la défense des intérêts des salariés ont entaché d'irrégularité les négociations

, le déficit fonctionnel permanent et le préjudice d’agrément.

D’autre part, si le syndicat des internes des hôpitaux de Paris soutient que les HUHM ont mis en place, sans concertation préalable, une liste d’astreinte non rémunérée dans le cadre de la permanence des

le refus de sa hiérarchie de diligenter à sa demande une enquête sur les risques psycho-sociaux consécutivement au suicide d'un agent du service, ainsi que l'annulation de ses heures de détachement syndical

Par un mémoire enregistré le 8 janvier 2024, le syndicat mixte EVODIA a répondu à la mesure supplémentaire d'instruction.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 12 février 2021 et le 28 avril 2022, Mme D B, représentée par Me Bellinzona, demande au tribunal : 1°) de condamner le syndicat

manifeste d’appréciation au regard, d’une part, de son projet durable d’installation en France, qui se déduit de son souhait d’intégrer la fonction publique française caractérisée par un principe de permanence

Considérant ce qui suit : Par délibération du 30 janvier 2018, le conseil permanent de la communauté d’agglomération du Pays basque a approuvé l’acquisition d’un terrain non bâti d’une superficie d’