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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2504997_20260310
10 mars 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui établit qu’il suit un enseignement en France ou qu’il y fait des études
3e Section - 3e Chambre
DTA_2524417_20260205
5 février 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Reconduite à la frontière
DTA_2510996_20260511
11 mai 2026
2ème Chambre
DTA_2104569_20230308
8 mars 2023
Elle n'établit toutefois nullement une telle origine du trouble de jouissance dont elle se plaint par la seule production d'un courrier de l'agence immobilière qui assure la gestion de ses biens faisant
DTA_2302186_20230727
27 juillet 2023
A, la préfète de l'Ain a pris en compte sa situation personnelle. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que les décisions contestées seraient entachées d'un défaut d'examen de sa situation. 4.
4ème chambre
DTA_2502882_20260319
19 mars 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2210104_20221206
6 décembre 2022
disproportionnée ; - L'urgence est avérée dès lors que l'équilibre financier de l'établissement est menacé, d'autant que la période de fermeture inclut les fêtes de fin d'année ainsi que deux soirées
2ème chambre
DTA_2505108_20260226
26 février 2026
d’enseignement choisi (…).
DTA_2100421_20220922
22 septembre 2022
Par courrier du 23 décembre 2020, le requérant a été convoqué devant la commission administrative paritaire compétente pour le corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole, réunie en formation
1ère chambre
DTA_2001354_20240920
20 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2020, la SAS A La Bon'Heur prise en la personne de son gérant M.
DTA_2110038_20220713
13 juillet 2022
Par ailleurs, elle n'établit par aucune pièce avoir été empêchée de se rendre à des cours ou à des examens en raison des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance dont elle fait
4ème Chambre
DTA_2204037_20220915
15 septembre 2022
Elle s'est ainsi inscrite une seconde fois en master deuxième année au cours de l'année 2021-2022 afin de valider le second semestre.
DTA_2507918_20251112
12 novembre 2025
En second lieu, la décision attaquée vise les textes dont il est fait application et expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de Mme B... sur lesquelles le préfet s’est fondé
DTA_2502368_20260106
6 janvier 2026
De plus, s’il est établi que le requérant a suivi une scolarité ininterrompue depuis son arrivée, il n’allègue pas de l’impossibilité de la poursuivre en Colombie.
Chambre 2
DTA_2502895_20251128
28 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui établit qu’il suit un enseignement en France ou qu’il y fait des
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2203885_20220808
8 août 2022
où la société réalise un important chiffre d'affaires ; qu'en outre elle repose sur des faits inexacts dont le constat n'émane pas de personnes identifiables ; les gérants de l'établissement sont à l'origine
DTA_2400763_20251222
22 décembre 2025
Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments
DTA_2114801_20250710
10 juillet 2025
communaux, des caisses des écoles et des établissements d'enseignement supérieur visés au livre VII du code de l'éducation qui organisent des formations conduisant à la délivrance au nom de l'Etat d'un
3ème Chambre
DTA_2503472_20250925
25 septembre 2025
Ainsi, la réorientation dont elle fait part au tribunal confirme l'absence de progression de Mme A dans ses études au cours des trois dernières années.
DTA_2500047_20250408
8 avril 2025
privé.
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