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1 209 résultats pour « personne donnant des cours dans un etablissement d'enseignement prive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2504997_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui établit qu’il suit un enseignement en France ou qu’il y fait des études

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2524417_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2510996_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104569_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

Elle n'établit toutefois nullement une telle origine du trouble de jouissance dont elle se plaint par la seule production d'un courrier de l'agence immobilière qui assure la gestion de ses biens faisant

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302186_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

A, la préfète de l'Ain a pris en compte sa situation personnelle. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que les décisions contestées seraient entachées d'un défaut d'examen de sa situation. 4.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2502882_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2210104_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

disproportionnée ; - L'urgence est avérée dès lors que l'équilibre financier de l'établissement est menacé, d'autant que la période de fermeture inclut les fêtes de fin d'année ainsi que deux soirées

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2505108_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

d’enseignement choisi (…).

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100421_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Par courrier du 23 décembre 2020, le requérant a été convoqué devant la commission administrative paritaire compétente pour le corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole, réunie en formation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001354_20240920

Administratif

20 septembre 2024

20 septembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2020, la SAS A La Bon'Heur prise en la personne de son gérant M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2110038_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Par ailleurs, elle n'établit par aucune pièce avoir été empêchée de se rendre à des cours ou à des examens en raison des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance dont elle fait

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204037_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Elle s'est ainsi inscrite une seconde fois en master deuxième année au cours de l'année 2021-2022 afin de valider le second semestre.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2507918_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

En second lieu, la décision attaquée vise les textes dont il est fait application et expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de Mme B... sur lesquelles le préfet s’est fondé

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2502368_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

De plus, s’il est établi que le requérant a suivi une scolarité ininterrompue depuis son arrivée, il n’allègue pas de l’impossibilité de la poursuivre en Colombie.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2502895_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui établit qu’il suit un enseignement en France ou qu’il y fait des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2203885_20220808

Administratif

8 août 2022

8 août 2022

où la société réalise un important chiffre d'affaires ; qu'en outre elle repose sur des faits inexacts dont le constat n'émane pas de personnes identifiables ; les gérants de l'établissement sont à l'origine

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400763_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2114801_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

communaux, des caisses des écoles et des établissements d'enseignement supérieur visés au livre VII du code de l'éducation qui organisent des formations conduisant à la délivrance au nom de l'Etat d'un

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2503472_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Ainsi, la réorientation dont elle fait part au tribunal confirme l'absence de progression de Mme A dans ses études au cours des trois dernières années.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500047_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

privé.

Source officielle

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