Il soutient que : - le service n'a pas tenu compte de la loi comptable, et en particulier de l'article 322-5 du plan comptable général, qui s'impose aux entreprises au plan fiscal ; - la provision

l'établissement de Riom de la société Goodyear France, représenté par la SCP Borie et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 août 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises

national un diplôme au moins équivalent au grade de master (…) se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " d'une durée d'un an dans

et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude. () / Le secteur

Il justifie d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à sa formation ou à ses recherches. ».

d'entreprise " d'une durée d'un an dans les cas suivants : /()/ 2° Il justifie d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à sa formation ou à ses recherches. ".

2° Il justifie d’un projet de création d’entreprise dans un domaine correspondant à sa formation ou à ses recherches ».

national ou attestation de réussite définitive au diplôme () ". 3.

La société Jardin des plantes, qui est membre d'un groupe fiscal intégré, demande la réduction de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la taxe pour frais de chambres de commerce

pesant sur la compétitivité de l’entreprise.

pesant sur la compétitivité de l’entreprise.

assurances de l'entreprise () Ecole supérieure d'assurances (ESA) ".

A Paris, la compétence appartient au préfet de police. / L'habilitation est valable sur l'ensemble du territoire national pour une durée maximale de cinq ans. " 4.

En dernier lieu, elle a sollicité, le 26 octobre 2024, la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise ».

L’entreprise individuelle Franck Roger demande l’annulation de cette décision.

A fait valoir qu'aucun vol n'a été commis par un agent de la société Investiga France lors de l'opération d'infiltration au sein de l'entreprise Cepasco Spigol, et que cette entreprise n'a jamais réclamé

de l’entreprise.

/ 2° Il justifie d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à sa formation ou à ses recherches ".

et ne saurait ainsi placer l’Etat devant le fait accompli en revendiquant une situation d’urgence ; si l’intéressé a créé une entreprise « ETQANE CIRCUITS » le 29 août 2025, la viabilité économique de

société C2C Partners, représentée par Me Lathoud, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à l'institut national