, le cas échéant, tout élément d'information complémentaire, l'opportunité de poursuivre la procédure.

A demande la décharge de l'obligation de payer procédant de ces actes de poursuite. 2.

Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ».

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

plainte, en s'y associant le cas échéant () ".

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable

Aux termes de l'article R. 4125-9 du même code : " La commission recommande au ministre compétent ou, le cas échéant, aux ministres conjointement compétents au sens du II de l'article R. 4125-4, soit de

Aux termes de l’article 9 de la convention conclue entre la France et le Sénégal le 1er août 1995 : « Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou

Aux termes de l'article R. 57-7-15 du même code : " Le chef d'établissement ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s'être fait communiquer, le cas échéant, tout élément d'information

Aux termes de l’article R. 234-14 du même code : « Le chef de l’établissement pénitentiaire ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s’être fait communiquer, le cas échéant, tout élément

Aux termes de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage

Sauf en cas de poursuites pénales, l’agent ne peut être suspendu au-delà d’un délai de quatre mois.

Le 4 septembre 2020, Mme A a saisi la paierie départementale d'une demande d'établissement d'un échéancier, mis en place le 30 septembre suivant.

Par décisions des 26 avril et 6 juin 2023, l’administration a rejeté les oppositions formées par la contribuable à l’encontre de ces actes de poursuite.

Aux termes de l'article L. 641-13 du code de commerce: " I.

cas échéant, tout élément d'information complémentaire, l'opportunité de poursuivre la procédure.

Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des

L'article R. 57-7-15 de ce code dispose que : " Le chef d'établissement ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s'être fait communiquer, le cas échéant, tout élément d'information complémentaire

En second lieu, aux termes de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 alors en vigueur, dans sa rédaction application au litige : " I.

les échanges avec la Russie, alors que l'examen de sa situation serait toujours en cours ; que contrairement à ce qui est opposé en défense, la demande de condamnation pécuniaire n'est pas une demande