les bases de la liquidation () ".

A cette fin, il lui appartient de prendre en compte la période d'inexécution de l'injonction par le fait de l'administration.

Elle va cesser son activité, être liquidée et licencier ses salariés. L'activité professionnelle de M.

d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

Sur les conclusions tendant, sur le fondement de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, à la liquidation de l'astreinte : 4.

d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre. / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée

Il résulte de l'instruction que, le liquidateur de la liquidation judiciaire de M.

A cette fin, il lui appartient de prendre en compte la période d'inexécution de l'injonction par le fait de l'administration.

Lorsque l'astreinte a enté liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de la décision de liquidation définitive. " Aux

d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

liquidation.

Lorsque l’astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de la décision de liquidation définitive. » En application

Aussi, les mesures de réparation prévues par l’arrêté du 25 octobre 2024 du préfet de la Haute-Saône devaient inclure des mesures visant à la réparation des prairies.

A la somme de 2 000 euros au titre de la liquidation de l'astreinte et a enjoint le préfet de l'Isère d'exécuter le jugement précité du 24 octobre 2022 dans le délai d'un mois à compter de la notification

Par deux arrêtés du 15 avril 2019 et du 31 décembre 2019, le préfet de la Haute-Vienne a prononcé la liquidation partielle de l'astreinte mise à la charge de Mme D.

Par deux arrêtés du 15 avril 2019 et du 31 décembre 2019, le préfet de la Haute-Vienne a prononcé la liquidation partielle de l'astreinte mise à la charge de Mme D.

B..., représenté par Me Oster demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 1er décembre 2023 par laquelle le maire de Mollkirch a prononcé la liquidation

compter de la notification de cette ordonnance, tous les travaux de construction, de défrichement et de coupe sur les parcelles cadastrées n° IH 176 et IH 185 et de les libérer de tous les matériels et biens

recouvrement indique les bases de la liquidation (…) ».

Il résulte de ce qui précède que le requérant est fondé à contester le bien-fondé du titre exécutoire en litige en tant qu'il met à sa charge le montant de la redevance au titre de la période du 1er janvier