Il n’a d’ailleurs pas obtenu son CAP au terme de son apprentissage et, par ailleurs, n’a suivi aucune autre formation susceptible de lui apporter une qualification professionnelle.

A C, représenté par Me Boyancé, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé

A soutient que : *sous contrat de l'armée de l'air depuis le 5 novembre 2012, il a demandé le 26 septembre 2023 au ministre des armées d'agréer sa demande de résiliation de contrat ; par la décision

administrative : 1°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de la placer en congé de longue durée pour maladie à compter du 12 avril 2025, conformément aux préconisations du médecin, de proroger son contrat

Il soutient en outre que les activités de recherche accomplies par la requérante lors de son second contrat sont exclues du dispositif de l’article précité.

En ce qui concerne l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 7.

alors que le poste de marchandiseur est en parfaite adéquation avec ses qualifications, compte tenu des diplômes dont il justifie.

de travail est une fin de contrat à durée déterminée et de réétudier sa demande d'allocations chômage.

Par ailleurs, le contrat de prêt daté du 1er février 2011, par laquelle la société D... accordait à C...

ou à prendre à leur encontre des mesures disciplinaires, un entretien entre un agent et son supérieur hiérarchique, ne saurait être regardé comme un événement soudain et violent susceptible d'être qualifié

de la région académique Normandie en contrat à durée indéterminée.

Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ».

Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations

dès lors qu'elle survient après que son contrat de travail a été renouvelé vingt-six fois, qu'elle pouvait bientôt prétendre à un contrat de travail à durée indéterminée et qu'elle a toujours donné satisfaction

Intervenant dans le ressort territorial d’un contrat local de sécurité… ».

Par une décision implicite née le 17 octobre 2022, dont il demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette

Il appartient, en effet, à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, d’examiner, notamment, si la qualification, l’expérience et les diplômes de l’étranger ainsi que les caractéristiques de

En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments

Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de

juridique des faits dès lors que la commune a calculé les indemnités de licenciement qui lui étaient dues selon le barème applicable aux contrats à durée indéterminée alors qu'il a été recruté par le