la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 juillet, 7 novembre 2022 et 26 mars 2024, la société Argans, société commerciale étrangère

En deuxième lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un

En premier lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un

D’autre part, l'intérêt à agir d'une association s'apprécie en fonction de son objet statutaire.

En ce qui concerne l'absence de réalisation d'une évaluation environnementale unique : 6.

similaire, il s'agirait d'une question de fond étrangère à la recevabilité des conclusions à fin d'indemnisation.

qui, par leur nature et leur objet, excèdent les seules circonstances locales. 3.

recouvrer les créances, amendes, condamnations pécuniaires, produits locaux et toutes les créances publiques prises en charge par les comptables publics ; il est autorisé à participer aux procédures d'appel

Par un arrêt du 4 octobre 2016, la cour administrative d'appel de Paris a confirmé ce jugement.

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Par la suite elle aurait résidé à Le Conquet, comme en atteste sa demande d'APL du 27 septembre 2019.

L'entreprise individuelle de Mme C a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016 à l'issue de laquelle le service lui a notifié, par une

Les requêtes susvisées présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

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, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, la validité de leurs visas iraniens est appelée à expirer les 19 et 21 mai 2023, sans certitude sur la possibilité

Sur la jonction : Les requêtes numéros 2301219 et 2301232 qui concernent la même requérante, présentent à juger des questions semblables et ont fait l’objet d’une instruction commune.

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L. 13 B du livre des procédures fiscales et où le service n’a pas fait droit à sa demande de recours hiérarchique ; - c’est à tort que l’administration a considéré qu’il existait un transfert à l’étranger