La réception des travaux a été prononcée avec réserves le 25 octobre 2021, dont la levée partielle est intervenue le 30 mai 2022.

La réception prend effet à la date fixée pour l'achèvement des travaux. / () ".

/La réception prend effet à la date fixée pour l’achèvement des travaux.

Il est constant que les travaux de pose de la verrière du bâtiment ont été réceptionnés le 7 mai 2009 avec effet au 10 avril 2009, et que la dernière réserve a été levée le 23 novembre 2009.

La Commune requérante soutient que l'expertise est utile car elle lui permettra de se prémunir d'éventuel contentieux dans le cadre de la réfection de la toiture à venir, et de déterminer les causes

construction du mur litigieux initiée par la commune des Angles, rechercher les documents contractuels, préciser la nature des contrats d'assurance souscrits, la date d'ouverture du chantier et de réception

son avis sur les travaux urgents à effectuer par les requérants, à leurs frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, afin de stopper la dégradation du mur en cause, dans l'attente de la réfection

ils ont pu constater des fissures sur la façade de leur maison, lesquelles se sont progressivement agrandies au fils des ans, engendrant des infiltrations d'eau ; - le couvreur qui a procédé à la réfection

Le ministère de l'éducation nationale a passé un marché afin de procéder à la réfection des façades des cours intérieures du bâtiment du ministère situé au 110, rue de Grenelle dans le 7ème arrondissement

Par une lettre en date du 24 avril 2025, adressée en recommandé avec accusé de réception, M.

Par une lettre en date du 31 octobre 2025, adressée en recommandé avec accusé de réception, Mme D... a été informée qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai

La réception sera considérée comme contradictoire (). ".

D'autre part, aux termes de l'article 41.3 dudit CCAG : " Au vu du procès-verbal des opérations préalables à la réception et des propositions du maître d'œuvre, le maître de l'ouvrage décide si la réception

par la société European Home France n'est produit, et la commune ou la métropole n'ont pas été invitées aux opérations de réception, si bien qu'à ce jour, les ouvrages en litige n'ont pas été réceptionnés

rend sa décision dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande (). " 4.

n'était pas habilité à réceptionner ce pli. 4.

L'avis de réception a été retourné au fichier national du permis de conduire, revêtu de la mention " Distribué le : 15/07/17 ", et signé.

des travaux et de levée des réserves en ne distinguant pas les délais dans lesquels la réception « sous réserve » ou « avec réserves » pouvait être prononcée et en proposant une date de réception des

Les travaux ont été réceptionnés sans réserves le 22 juin 2010.

le 27 août 2015 avec réserves ; par procès-verbal du 20 octobre 2015, les travaux ont été réceptionnés et les réserves levées ; à compter du mois de mai 2022, elle a constaté de la pourriture, avec