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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502600_20260317
17 mars 2026
ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…). ».
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2300892_20230807
7 août 2023
Par un courrier du 21 avril 2023, notifié le 28 avril 2023, le tribunal a invité l'auteure de la requête à régulariser celle-ci dans un délai de quinze jours en lui adressant le formulaire prévu par l'article
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2305850_20231208
8 décembre 2023
B a été invité à régulariser sa requête en produisant la réponse donnée par le directeur de la caisse d'allocations familiales à son recours administratif préalable obligatoire ou la preuve du dépôt de
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2106087_20240417
17 avril 2024
ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 2.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2107573_20220708
8 juillet 2022
C de régulariser sa requête, qui est insuffisamment motivée. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2108055_20221221
21 décembre 2022
ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500064_20251021
21 octobre 2025
publicités foncières en prenant le 16 décembre 2022 comme point de départ, si remonter au 19 juin 2019 est impossible » ; 3°) de condamner l’Etat « en cas de refus de l’administration fiscale de régulariser
2ème Chambre
DTA_2201135_20240304
4 mars 2024
Elle soutient que le permis de construire a été régularisé par l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions du plan local d'urbanisme intercommunal du Bas-Chablais.
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2600170_20260126
26 janvier 2026
préfecture consistant à le priver de la possibilité d’enregistrer sa demande de carte de résident « réfugié » et de titre de voyage français et, dans l’attente, de disposer de tout document valant régularité
1ère chambre
DTA_2400447_20260409
9 avril 2026
Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300953_20230330
30 mars 2023
B régularise sa situation au plan du séjour. Par un mémoire enregistré le 15 mars 2023, M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2214532_20221116
16 novembre 2022
d'urgence est remplie dès lors qu'il a déposé un dossier complet de demande de renouvellement de son titre de séjour le 10 avril 2021 et qu'il ne dispose d'aucun document permettant de prouver la régularité
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2505261_20250912
12 septembre 2025
Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire.
ORTA_2512483_20251202
2 décembre 2025
Il soutient que : - depuis le 30 août 2025, il n’a pas reçu de nouvelle attestation de prolongation d’instruction lui permettant de justifier de la régularité de son séjour en France ; il se trouve en
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2502245_20250314
14 mars 2025
Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2511319_20251216
16 décembre 2025
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501699_20250822
22 août 2025
ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens
ORTA_2500095_20250328
28 mars 2025
DTA_2500890_20250303
3 mars 2025
et qu'il est porté atteinte à ses droits fondamentaux ; - la mesure sollicitée est utile, dès lors qu'elle lui permettra de fournir une copie de son nouveau titre de séjour ou une preuve de la régularité
ORTA_2513764_20251218
18 décembre 2025
ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ». 2.
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