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607 résultats pour « résiliation du contrat avant la prise complète des congés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2206721_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

réalisation des études d'avant-projet, des études de projet et des études d'exécution, l'assistance du maître de l'ouvrage pour la passation du contrat de travaux, la direction de l'exécution des contrats

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2502697_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Dans ces conditions, le préfet des Pyrénées-Orientales n’a pas porté au droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard du but poursuivi par l’arrêté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2203337_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

, ayant engagé 9 athlètes au championnat départemental (contre 18 pour l'association CTP qui compte 300 adhérents) et 6 athlètes au championnat régional (contre 14 pour l'association CTP) ; l'assiduité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2301415_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Elle soutient que : -l'étendue de sa garantie constitue une contestation sérieuse à la demande ; en raison de la résiliation du contrat d'assurance avec effet au 1er janvier 2016, la garantie de la SMABTP

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1900592_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

son contrat avec son assureur le 1er janvier 2011 ; en outre, compte tenu de la date de résiliation du contrat au 1er janvier 2011, les garanties facultatives ne pourront pas être mobilisées au regard

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1610413_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

sur l'assureur en vertu du contrat d'assurance, contrat de droit privé.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2402065_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Il en résulte que les conditions mises à l’octroi d’une subvention sont fixées par la personne publique au plus tard à la date à laquelle cette subvention est octroyée.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1905162_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Il résulte de l'instruction que la réalisation des travaux du lot " Bardage, vêture métallique " confié à Cofely Axima a duré 31 mois, au lieu des 5 mois prévus dans le calendrier d'exécution notifié le

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000716_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

annuelle et contrôle administratif.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1600927_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Par ailleurs, il résulte des termes du contrat que la rémunération prévue pour le cocontractant était composée, pour une partie, d'un prix payé par la commune de Kourou pour le service de transport de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1700401_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Par ailleurs, il résulte des termes du contrat que la rémunération prévue pour le cocontractant était composée, pour une partie, d'un prix payé par la commune de Kourou pour le service de transport de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2301617_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

conclus à compter du 16 mars 2013.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2301663_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

conclus à compter du 16 mars 2013.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204587_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

A fait valoir que le montant de la plus-value réalisée a été surévalué en l'absence de prise en compte du coût des travaux qu'il a réalisés dans l'ensemble immobilier en cause.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2108683_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Elles soutiennent que : - la compagnie MMA IARD doit être mise hors de cause, dès lors que son contrat d'assurance avec la société Batimétal a été résilié en 2017 suite à la liquidation judiciaire de

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2202031_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

B, le 10 septembre et sa revente, par lui, le 16 octobre suivant ; - la plus-value n'est pas due dès lors que le prix de vente a été payé sur un compte bancaire suisse appartenant à M.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2202033_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

C, le 10 septembre et sa revente, par lui, le 16 octobre suivant ; - la plus-value n'est pas due dès lors que le prix de vente a été payé sur un compte bancaire suisse appartenant à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2304072_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

relogée par la commune de Pavilly, a, avant de résilier ultérieurement le bail, cessé de s'acquitter de son loyer, ainsi qu'il résulte d'une attestation du cabinet chargé de la gestion de la maison pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2302048_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

L’article 20.3 du CCAP précise que : « Suite aux vérifications, les décisions d’admission, de réfaction, d’ajournement ou de rejet sont prises dans les conditions prévues aux articles 24 et 25 du CCAG

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2022559_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Avant la réalisation des travaux, qui impliquaient notamment la dépose des vitrages des fenêtres de la façade, il a été constaté la présence d'amiante " compacte " dans les mastics des fenêtres, par un

Source officielle

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