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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2206721_20241107
7 novembre 2024
réalisation des études d'avant-projet, des études de projet et des études d'exécution, l'assistance du maître de l'ouvrage pour la passation du contrat de travaux, la direction de l'exécution des contrats
2ème chambre
DTA_2502697_20251124
24 novembre 2025
Dans ces conditions, le préfet des Pyrénées-Orientales n’a pas porté au droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard du but poursuivi par l’arrêté
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2203337_20221128
28 novembre 2022
, ayant engagé 9 athlètes au championnat départemental (contre 18 pour l'association CTP qui compte 300 adhérents) et 6 athlètes au championnat régional (contre 14 pour l'association CTP) ; l'assiduité
DTA_2301415_20231006
6 octobre 2023
Elle soutient que : -l'étendue de sa garantie constitue une contestation sérieuse à la demande ; en raison de la résiliation du contrat d'assurance avec effet au 1er janvier 2016, la garantie de la SMABTP
8ème chambre
DTA_1900592_20250704
4 juillet 2025
son contrat avec son assureur le 1er janvier 2011 ; en outre, compte tenu de la date de résiliation du contrat au 1er janvier 2011, les garanties facultatives ne pourront pas être mobilisées au regard
3ème Chambre
DTA_1610413_20220802
2 août 2022
sur l'assureur en vertu du contrat d'assurance, contrat de droit privé.
DTA_2402065_20260319
19 mars 2026
Il en résulte que les conditions mises à l’octroi d’une subvention sont fixées par la personne publique au plus tard à la date à laquelle cette subvention est octroyée.
DTA_1905162_20230112
12 janvier 2023
Il résulte de l'instruction que la réalisation des travaux du lot " Bardage, vêture métallique " confié à Cofely Axima a duré 31 mois, au lieu des 5 mois prévus dans le calendrier d'exécution notifié le
DTA_2000716_20230720
20 juillet 2023
annuelle et contrôle administratif.
1ère Chambre
DTA_1600927_20230622
22 juin 2023
Par ailleurs, il résulte des termes du contrat que la rémunération prévue pour le cocontractant était composée, pour une partie, d'un prix payé par la commune de Kourou pour le service de transport de
DTA_1700401_20230622
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2301617_20260421
21 avril 2026
conclus à compter du 16 mars 2013.
DTA_2301663_20260421
2ème Chambre
DTA_2204587_20241120
20 novembre 2024
A fait valoir que le montant de la plus-value réalisée a été surévalué en l'absence de prise en compte du coût des travaux qu'il a réalisés dans l'ensemble immobilier en cause.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2108683_20221130
30 novembre 2022
Elles soutiennent que : - la compagnie MMA IARD doit être mise hors de cause, dès lors que son contrat d'assurance avec la société Batimétal a été résilié en 2017 suite à la liquidation judiciaire de
Chambre 2
DTA_2202031_20240523
23 mai 2024
B, le 10 septembre et sa revente, par lui, le 16 octobre suivant ; - la plus-value n'est pas due dès lors que le prix de vente a été payé sur un compte bancaire suisse appartenant à M.
DTA_2202033_20240523
C, le 10 septembre et sa revente, par lui, le 16 octobre suivant ; - la plus-value n'est pas due dès lors que le prix de vente a été payé sur un compte bancaire suisse appartenant à M.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2304072_20250127
27 janvier 2025
relogée par la commune de Pavilly, a, avant de résilier ultérieurement le bail, cessé de s'acquitter de son loyer, ainsi qu'il résulte d'une attestation du cabinet chargé de la gestion de la maison pour
DTA_2302048_20260421
L’article 20.3 du CCAP précise que : « Suite aux vérifications, les décisions d’admission, de réfaction, d’ajournement ou de rejet sont prises dans les conditions prévues aux articles 24 et 25 du CCAG
3e Section - 2e Chambre
DTA_2022559_20230223
23 février 2023
Avant la réalisation des travaux, qui impliquaient notamment la dépose des vitrages des fenêtres de la façade, il a été constaté la présence d'amiante " compacte " dans les mastics des fenêtres, par un
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