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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 4e Chambre
DTA_2208655_20240412
12 avril 2024
empêché d'échanger avec le vérificateur en raison de ses problèmes de santé et le débat oral et contradictoire ayant dû reprendre le 22 avril 2021 sur proposition de son dirigeant et de son expert-comptable
4ème chambre
DTA_2200361_20230601
1 juin 2023
sur un mois ; l'accès aux fichiers commerciaux rend plausible le fait que des clients inscrits sur Bloctel aient été appelés par d'autres sociétés que la requérante ; - sont entachées d'une erreur
DTA_2102191_20230601
2ème chambre
DTA_2300814_20250205
5 février 2025
Le comptable public compétent assure le recouvrement de cette contribution comme en matière de créances étrangères à l'impôt et aux domaines. ".
5ème chambre
DTA_2207442_20230404
4 avril 2023
Il résulte également de l'instruction que l'administration a recueilli, dans le cadre de l'exercice de son droit de communication, des témoignages de plusieurs clients de la Sarto SIA ayant majoritairement
5ème Chambre
DTA_2303782_20260505
5 mai 2026
B... était le seul gérant de la société depuis sa création et au cours des exercices comptables correspondant aux années d’imposition en litige.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2403611_20240709
9 juillet 2024
supplémentaires éventuelles " ; -l'attributaire proposant des cartes de technologie code barre alors qu'elle propose des cartes de technologie RFID, les deux offres ne sont donc absolument pas comparables
3ème Chambre
DTA_2101010_20230620
20 juin 2023
. / Ces travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement et de programmation ".
3ème chambre
DTA_1927354_20221014
14 octobre 2022
Des sommes versées ou reçues, le fait de travestir ou dissimuler l'identité ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, les éléments d'identification mentionnés aux articles 289 et 289 B et aux
1ère chambre
DTA_2400759_20250624
24 juin 2025
Elles font valoir que : - aucun manquement aux règles de la concurrence imputable à Man SE n'est établi ; - la responsabilité de Man SE et Man Truck et Bus AG ne peut être recherchée pour des faits
DTA_2400760_20250624
DTA_2400761_20250624
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2514131_20250617
17 juin 2025
conditions d'exécution favorables avancées par la société attributaire ne diffèrent pas de celles dont bénéficient certains concurrents, plus importants encore, qui n'ont pourtant pas remis d'offres comparables
7éme chambre
DTA_2400096_20241114
14 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les schémas de cohérence territoriale sont compatibles avec : () / 3° Le schéma directeur de la
10eme Chambre
DTA_2410983_20260414
14 avril 2026
Alors que cet extrait n’est qu’une recommandation, il ressort des pièces du dossier que le projet est largement compatible.
1ère Chambre
DTA_2400724_20250925
25 septembre 2025
Le caractère manifestement excessif s'apprécie au regard des prestations effectivement accomplies par le conseil pour le compte de son client, des pièces et des justificatifs produits ou de la nature des
DTA_2201467_20231020
20 octobre 2023
cote 6977) cité page 22 de la décision de l'Autorité de la concurrence, - un tableau daté du 13 juillet 2007 présentant les prix minimums de certains produits " VER/VSM " en blanc et marques, par client
DTA_2020666_20221121
21 novembre 2022
Il résulte de l'instruction que s'il est constant que l'ensemble des opérations comptables et de gestion des ressources humaines était exercé en Espagne au site de domiciliation du siège de la société,
6ème Chambre
DTA_2305278_20250603
3 juin 2025
pas des fautes graves : * la création d'une entreprise individuelle sans demande d'autorisation de cumul d'activités n'a entrainé qu'une activité très ponctuelle, en faveur du bien public, pour des clients
DTA_2122935_20240628
28 juin 2024
droits de la défense ; - l'administration ne justifiant pas de la notification régulière de l'avis de mise en recouvrement de la pénalité de 100 %, le recouvrement de celle-ci ne peut pas être recherché
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