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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2107923_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
En ce qui concerne la décision de refus de rétablissement des conditions matérielles d'accueil en date du 12 août 2021 : 10.
Source officielle8ème chambre
DTA_2108684_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
représenté par Me Orhant, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 juillet 2021 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à Créteil lui a refusé
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2501627_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
de retirer ou d'abroger les refus d'admission en master de droit le concernant opposés au recteur de la région académique Ile-de-France et a refusé d'accepter les propositions d'admission formulées par
Source officielle3ème Chambre
DTA_1901347_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
C, qui a réussi en 2005 l'examen professionnel pour accéder au grade de brigadier-chef, a refusé à trois reprises de souscrire l'engagement d'accepter le poste lui étant proposé dans le nouveau grade,
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510391_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
D... a accepté les conditions matérielles d’accueil le 24 octobre 2022.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2213239_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
ou du refus de l’hébergement proposé et que le non-respect des exigences des autorités chargées de l’asile entraînerait de plein droit le refus ou le retrait des conditions matérielles d’accueil ; -
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100942_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Le refus opposé à une telle demande constitue une décision susceptible de recours.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2100937_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Le lendemain, il accepté l'offre de prise en charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et a bénéficié des conditions matérielles d'accueil.
Source officielle4ème chambre
DTA_2301489_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Par un courriel du 3 février 2023, le préfet de Seine-et-Marne a refusé de faire droit à la demande de M. A au motif que l'intéressé a été déclaré en fuite. M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204278_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
A a acceptée. Par un courrier du 17 février 2022, M.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2601027_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Il soutient que : - il est également porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit fondamental des réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire de bénéficier d’une carte de séjour
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2400990_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Il fait valoir qu'une décision de refus a été adressée par erreur au requérant dont la demande de congé pour formation syndicale est réputée acceptée ainsi que cela lui est notifié ce jour même.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2401013_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
l'article L.521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du 26 février 2024 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale de Vaucluse lui a refusé
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2401016_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
l'article L.521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du 26 février 2024 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale de Vaucluse lui a refusé
Source officielle3ème Chambre
DTA_2107073_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
ou du refus de l'hébergement proposé et que le non-respect des exigences des autorités chargées de l'asile entraînerait de plein droit le refus ou le retrait des conditions matérielles d'accueil ; -
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2211882_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Le comportement du requérant a mis en évidence son refus réitéré et explicite de ne pas exécuter la mesure de transfert notifié.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2211748_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Il en va ainsi alors même que le demandeur avait initialement accepté, dans leur principe, les conditions matérielles d’accueil qui lui avaient été proposées.
Source officielle7ème chambre
DTA_2202585_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
B allègue, sans être utilement contredit, qu'il s'est toujours présenté aux autorités en répondant aux convocations qu'il a reçues et qu'il n'a jamais refusé d'embarquer.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2013155_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Un refus verbal lui a été opposé par l'agent du service au motif qu'il était placé en situation de fuite. M.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2203838_20240227
27 février 2024
27 février 2024
A a accepté les conditions matérielles d'accueil le 28 avril 2021. Par une décision en date du 13 janvier 2022, dont M.
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