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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2105463_20230317
17 mars 2023
B a reçu des indemnisations complémentaires au titre de l'aggravation de son déficit fonctionnel et de son préjudice professionnel. D'autre part, M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2303168_20230707
7 juillet 2023
Elle n'a toutefois produit à l'appui de ces conclusions indemnitaires, ni réclamation préalable d'indemnisation, ni une décision lui refusant une telle indemnisation.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2316697_20250612
12 juin 2025
Par une lettre reçue le 15 mai 2023, Mme A a demandé l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison du refus de lui accorder le concours de la force publique.
6ème chambre
DTA_2104633_20240611
11 juin 2024
dès lors qu'elle s'applique à tous les artistes ; - le refus de l'indemniser à hauteur de 40% de ses revenus est constitutif d'une rupture d'égalité de traitement ; certains bénéficiaires des indemnités
2ème chambre
DTA_2208261_20240208
8 février 2024
A B, représenté par Me Bechaux, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète de la Loire a implicitement refusé de faire droit à sa demande du 15 juillet 2022 tendant à l'indemnisation
1ère chambre
DTA_2300452_20250611
11 juin 2025
Elle fait valoir que l’indemnisation des frais de déplacement est limitée à l’enveloppe budgétaire dédiée. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2401233_20260507
7 mai 2026
sciences de l'information et des bibliothèques (ENSSIB) et destinée à Pôle Emploi, indiquant que la fin de son contrat de travail à durée déterminée résultait d’une rupture à son initiative et de son refus
1ère Chambre
DTA_2100109_20231128
28 novembre 2023
Le refus de l'État de prêter son concours ouvre droit à réparation. ".
DTA_2405209_20251222
22 décembre 2025
Par un courrier reçu le 29 avril 2024, ce dernier a demandé au préfet du Tarn de l’indemniser des préjudices matériel et moral qu’il estime avoir subis du fait de l’illégalité du refus de titre de séjour
DTA_2201050_20250320
20 mars 2025
de congés motivée par des raisons de service liées à la lutte contre l'épidémie de covid-19 ont droit à une indemnité compensatrice, dans la limite de 10 jours indemnisés. ".
8ème chambre
DTA_2310267_20251006
6 octobre 2025
Par un arrêté du 28 juillet 2023, le maire de la commune de Létra a refusé sa titularisation.
3ème Chambre
DTA_1907938_20230509
9 mai 2023
Par décision du 12 juin 2019, le ministre de la justice a refusé de faire droit à sa demande de protection fonctionnelle et a rejeté sa demande d'indemnisation. Par sa requête, M.
Magistrat Geismar
DTA_2307091_20260326
26 mars 2026
A..., représentés par Me Vuez-Jaunbert, demandent au tribunal : de condamner l’Etat à leur verser une indemnité de 50 000 euros en réparation des préjudices résultant du refus de la préfète de l’Essonne
4ème Chambre
DTA_2301074_20250708
8 juillet 2025
B d'une maladie professionnelle, qui mentionne que son état de santé a pour principale origine sa déception à la suite du refus de sa promotion, qu'il refuse systématiquement d'appliquer les consignes
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2005479_20220908
8 septembre 2022
Le Tribunal de céans, par un jugement du 3 mars 2016, confirmé en appel, a annulé ce refus et a également enjoint à la commune de procéder à la réintégration de M.
3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2316616_20250915
15 septembre 2025
A a sollicité une indemnité en réparation des dommages matériels causés à son véhicule par l'opération de mise en fourrière, pour un montant de 4 800,50 euros.
JU-5ème chambre
DTA_2100355_20220718
18 juillet 2022
Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation ".
DTA_2101655_20230418
18 avril 2023
Sur les conclusions tendant à l'indemnisation des préjudices subis du fait l'illégalité de la décision portant refus de renouvellement du contrat de travail de M. A : 11.
5ème Chambre
DTA_2210107_20260330
30 mars 2026
Par un courrier du 16 août 2022, reçu le 24 août suivant, M.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2305885_20251103
3 novembre 2025
Il résulte de ce qui précède que Mme B... est fondée à soutenir qu’une indemnité de 1 000 euros doit lui être versée en indemnisation des préjudices subis.
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