La société ne saurait sérieusement soutenir, dans ces conditions, que l'administration aurait opposé des refus à ses demandes et que ces refus l'auraient privée de la possibilité de présenter de nouvelles

Il ressort des pièces du dossier que par arrêté du 20 décembre 2023, le préfet du Calvados a refusé d'admettre au séjour M.

Il soutient que : - la condition d’urgence est présumée s’agissant d’un refus de renouvellement de titre de séjour ; - il existe, en outre, un moyen de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité

Mme A, qui indique dans sa requête avoir établi son adresse professionnelle dans cette maison en raison du refus de la commune de louer un local pour son activité de céramiste, soutient que les travaux

Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de la décision de refus qui lui a été opposée, Mme C A fait valoir que seule une recharge lente est possible pour le véhicule électrique de son fils

Pour refuser la délivrance du titre de séjour demandé, le préfet du Calvados s'est fondé sur le défaut de justification par M.

représenté par Me Hourmant, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2024 par lequel le préfet de la Manche a refusé

A pour avoir refusé d'accomplir son service avec une quotité de temps de travail moindre. 11.

Marchand, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

B..., représentée par Me Fazolo, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 7 novembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée

A C L, de nationalité congolaise, a obtenu le statut de réfugié.

d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 14 avril 2025 par lequel le maire de la commune de Pornic a refusé

le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté n° PC 085 226 25 00074 du 24 septembre 2025 par lequel le maire de la commune de Saint-Hilaire-de-Riez a refusé

En premier lieu, la demande de Mme B d'aide juridictionnelle présentée pour l'instance n°2302680 a été refusée par une décision du 20 février 2024.

A..., représenté par Me Chabanne, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 28 février 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée

C..., représenté par Me B..., demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 6 décembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de l’admettre au séjour, l’a obligé à quitter le

Pour refuser l'autorisation de licenciement pour faute grave de M.

A B, représenté par Me Tihal, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 mai 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation

Par une décision du 4 août 2022, ces autorités ont refusé de le lui délivrer. Par une décision implicite née le 10 octobre 2022, dont M.

par la SELARL Carnot Avocats (Me Deygas), demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Cessy a interdit la circulation des véhicules de transports de marchandises