conditions matérielles d'accueil.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou

Par l’arrêté contesté du 22 mai 2025, le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination

Ainsi, il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, soit d'inviter les parties à prendre des mesures

C puisse continuer son activité en s'affranchissant des contraintes de son association au sein de la société CVD, occupant les mêmes locaux et ayant la même clientèle.

à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus

Alors que le requérant ne conteste pas sérieusement le très large consensus scientifique selon lequel le vaccin contre la covid-19 prémunit contre les formes graves de la maladie et présente des effets

à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus

à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus

Par l’arrêté contesté du 6 mai 2025, le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le

C B, représenté par Me Ducos-Mortreuil, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé son admission exceptionnelle au séjour, l'a obligé

dispose à l’égard de ces derniers des pouvoirs nécessaires pour assurer l’exécution du contrat, il en va autrement quand l’administration ne peut user de moyens de contrainte à l’encontre de son cocontractant

Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de motivation des décisions contestées doit être écarté. 3.

Dans ces conditions, en dépit de sa bonne intégration professionnelle, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la décision de refus de titre de séjour qui lui est opposée porterait à son droit au respect

Le juge du contrat ne peut, en principe, lorsqu'il est saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, que rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions

Dans ces conditions, le maintien d’une représentation syndicale n’était pas de nature à caractériser un motif d’intérêt général justifiant que soit opposé un refus à l’autorisation de licenciement sollicitée

Dans ces conditions, le maintien d’une représentation syndicale n’était pas de nature à caractériser un motif d’intérêt général justifiant que soit opposé un refus à l’autorisation de licenciement sollicitée

Dans ces conditions, le maintien d’une représentation syndicale n’était pas de nature à caractériser un motif d’intérêt général justifiant que soit opposé un refus à l’autorisation de licenciement sollicitée

D'autre part, il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, lorsqu'il entend contester le refus opposé par l'administration dont il relève à

Le recours présenté par l'intéressée contre cet arrêté a été rejeté par jugement du tribunal administratif de Grenoble du 11 juin 2020.