L'intéressée a sollicité l'ONIAM qui s'est alors substitué à l'assureur pour lui faire une proposition d'indemnisation à hauteur de 23 842,50 euros, validée par un protocole transactionnel.

contractuelles qu'elle a versées à ses assurées dont, pour le département du Var, les sommes de 1 083 109 euros et 5 537 126 euros au titre des dommages directs et des pertes de recettes.

demande au tribunal : 1 °) à titre principal, de se déclarer incompétent pour statuer sur sa requête ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler le titre de recettes n°804 émis par l'Office national d'indemnisation

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Mme C... a saisi la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, le 5 février 2021, d’une demande d’indemnisation.

En vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il appartient ensuite au juge de déduire du montant de l'indemnité allouée

à l’AP-HP pour l’indemniser.

, sous réserve des droits à indemnité de son cocontractant.

de 990 000 euros qu'il sollicite ; - le tribunal administratif est compétent pour statuer sur sa demande d'appel en garantie de la société SMABTP, son assureur.

de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité. ".

forfaitaire de gestion correspondant à la différence entre la somme de 1 091 euros qui lui a déjà été versée par l'assureur du centre hospitalier de Roubaix au titre de cette indemnité et le montant de

MMA Assurances Mutuelles, la société Bouygues Bâtiment Ile-de-France et la Mutuelle des architectes français, assureur de M.

D'autre part, il résulte de l'instruction que le montant de 30 000 euros de dommages immatériels correspond à une indemnité provisionnelle versée par l'assureur au CROUS le 17 décembre 2013 au titre des

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L'expert, mandaté par son assureur, a fixé le montant des réparations à la somme de 2 449,97 euros, réglés par la société Groupama.

nosocomiales (CCI) d'Ile-de-France, laquelle a invité la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), assureur du centre hospitalier de Meaux, à faire une offre d'indemnisation en application de