Et aux termes de l’article 1er du décret du 30 mai 1985: « I. - Les comités techniques comprennent des représentants du personnel et des représentants de la collectivité territoriale ou de l'établissement

de son déficit fonctionnel temporaire partiel ; - 56 846 F CFP au titre de ses dépenses de santé actuelles ; - 1 179 833 F CFP au titre de sa perte de gains professionnels ; - 600 000 F CFP au titre

C A et Mme D A, représentés par Me Dubois, demandent au tribunal : 1°) la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et

Herold, rapporteur public, - et les observations de Me Parigi, représentant M. et Mme D. Considérant ce qui suit : 1.

Par suite, la requérante est fondée à soutenir que le titre exécutoire est entaché d'un défaut de base légale. 7.

F de l'engagement d'une procédure disciplinaire à son encontre en vue de prendre une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée d'un mois, en raison de manquements à ses obligations déontologiques

Le préfet du Gard demande au tribunal : 1°) de condamner la SARL Sultan et son représentant légal M.

représentant le surcoût pour l'achat d'un véhicule adapté, la somme de 400 000 euros au titre de l'incidence professionnelle résultant d'une reconversion dans le secteur civil, la somme de 37 500 euros

des usagers supérieur à celui des représentants des enseignants.

B, - les conclusions de Mme C, - et les observations de Me Lecoustumer substituant Me Soublin, représentant M. A, et de Me Malet, représentant le SDIS de la Seine-Maritime.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2023, Mme G, agissant en son nom et en qualité de représentante légale des enfants E D et A D, représentée par Me Rodrigues Devesas

En cas de nécessité, le chef d'établissement peut interdire, à titre conservatoire, l'accès de l'établissement à l'élève pendant le délai mentionné au premier alinéa.

comme étant infondée, à titre infiniment subsidiaire, à ce que l'Etat soit mis dans la cause, et conclut, en toute hypothèse, à ce que soit mise à la charge de Mme B la somme de 2 000 euros au titre de

Elle soutient que : - la responsabilité de la commune de Cannes est engagée pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage public ; - la responsabilité de la commune de Cannes est engagée au titre de

A ne figure pas sur le titre de perception en litige et qu'il n'est pas démontré que le bordereau de ce titre aurait été signé.

Roux, juge des référés ; - les observations de Me Debuiche, représentant M.

Il soutient que : il n’a jamais été alerté avant l’engagement de la procédure disciplinaire de l’existence des griefs qui lui sont reprochés ; il n’a pas tenu les propos sanctionnés ; la sanction prononcée

de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; (.) ".

D a bien été informé de son droit de se taire par la lettre d'engagement de la procédure disciplinaire ; - il est justifié de la régularité de la nomination des membres du conseil de discipline représentant

Garron, rapporteur public, - et les observations de Me Journault, représentant M. A... et de Me Urien, représentant le département des Bouches-du-Rhône. Considérant ce qui suit : M.