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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2301882_20250925
25 septembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 313-4 du code général de la fonction publique : « L'autorité territoriale informe le centre de gestion de la fonction publique territoriale compétent de la
DTA_2210806_20250925
1ère Chambre
DTA_2101608_20230502
2 mai 2023
Un constat de dommages a été établi et régularisé entre les représentants des deux sociétés le 29 avril 2020.
12eme chambre
DTA_2305481_20251128
28 novembre 2025
Par suite, ses conclusions tendant à l’engagement de la responsabilité de la commune au titre de ces différents faits générateurs sont irrecevables et doivent être rejetées. En deuxième lieu, M.
2ème chambre
DTA_2302866_20250711
11 juillet 2025
Il soutient que : - il agit en vertu des dispositions de l’article L. 3132-1 du code général des collectivités territoriales, dans le délai de recours contentieux de deux mois, le mémoire étant signé
4ème Chambre
DTA_2205616_20251003
3 octobre 2025
Sur la responsabilité de la commune de Guémené-sur-Scorff : En ce qui concerne la responsabilité pour faute : S’agissant du harcèlement moral : Aux termes de l’article L. 133-2 du code général
8ème chambre
DTA_2303304_20260409
9 avril 2026
Il fait valoir à cet égard que deux agentes, exerçant des fonctions similaires et lauréates du même concours en 2019, ont été nommées stagiaires, l’une des agentes ayant été nommée dès le mois de janvier
6ème Chambre
DTA_2306474_20250603
3 juin 2025
Lahousse, agent non-titulaire en CDI au sein du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement des côteaux de l'Estuaire (SIAEPA) occupait l'emploi de directeur général des services
5e Section - 3e Chambre
DTA_2200331_20231129
29 novembre 2023
fonctions exercées, de la qualification requise pour leur exercice et de l'expérience de ces agents.
3ème Chambre
DTA_2200428_20240418
18 avril 2024
Aux termes l'article L. 134-5 du code général de la fonction publique : " La collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à sa personne, les violences, les
DTA_2201320_20240304
4 mars 2024
Il soutient que : - le tribunal administratif de Montpellier est territorialement compétent eu égard au lieu du fait générateur du dommage ; - la requête, formée dans le délai de deux mois à compter
DTA_2209876_20250404
4 avril 2025
Aux termes des dispositions figurant aujourd'hui à l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour
DTA_2102515_20240307
7 mars 2024
En ce qui concerne la responsabilité sans faute : 11. L'imputabilité au service du suicide de M. A B exposée ci-dessus est de nature à engager la responsabilité sans faute de l'administration.
CHAMBRE 1
DTA_2302751_20250512
12 mai 2025
Une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels mentionnés à l'article 1er est instituée, dans chaque département, par arrêté du directeur général de l'agence régionale
3ème chambre
DTA_2200818_20241122
22 novembre 2024
Deux notes en délibéré, enregistrées le 8 novembre 2024, ont été déposées par Me Raynal représentant la requérante Mme B. Considérant ce qui suit : 1.
1ère chambre
DTA_2301818_20260127
27 janvier 2026
En deuxième lieu, une mesure revêt le caractère d’une sanction disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l’agent concerné et que la
2ème Chambre
DTA_2203471_20251105
5 novembre 2025
parties s’étant déroulée sur deux jours.
DTA_2202934_20250925
un agent titulaire absent.
DTA_2004023_20221115
15 novembre 2022
du droit et un principe à valeur constitutionnelle, dès lors qu'il n'est bénéficiaire ni de l'indemnité de responsabilité et de performance, laquelle est réservée aux seuls agents du corps de commandement
DTA_2406760_20251204
4 décembre 2025
En ce qui concerne la responsabilité : En premier lieu, aux termes de l’article L. 131-1 du code général de la fonction publique : « Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre
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