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11 532 résultats pour « responsabilité de deux agents généraux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2301882_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 313-4 du code général de la fonction publique : « L'autorité territoriale informe le centre de gestion de la fonction publique territoriale compétent de la

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2210806_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 313-4 du code général de la fonction publique : « L'autorité territoriale informe le centre de gestion de la fonction publique territoriale compétent de la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101608_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Un constat de dommages a été établi et régularisé entre les représentants des deux sociétés le 29 avril 2020.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2305481_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Par suite, ses conclusions tendant à l’engagement de la responsabilité de la commune au titre de ces différents faits générateurs sont irrecevables et doivent être rejetées. En deuxième lieu, M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302866_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Il soutient que : - il agit en vertu des dispositions de l’article L. 3132-1 du code général des collectivités territoriales, dans le délai de recours contentieux de deux mois, le mémoire étant signé

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205616_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Sur la responsabilité de la commune de Guémené-sur-Scorff : En ce qui concerne la responsabilité pour faute : S’agissant du harcèlement moral : Aux termes de l’article L. 133-2 du code général

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2303304_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Il fait valoir à cet égard que deux agentes, exerçant des fonctions similaires et lauréates du même concours en 2019, ont été nommées stagiaires, l’une des agentes ayant été nommée dès le mois de janvier

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2306474_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Lahousse, agent non-titulaire en CDI au sein du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement des côteaux de l'Estuaire (SIAEPA) occupait l'emploi de directeur général des services

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TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2200331_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

fonctions exercées, de la qualification requise pour leur exercice et de l'expérience de ces agents.

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TA

3ème Chambre

DTA_2200428_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Aux termes l'article L. 134-5 du code général de la fonction publique : " La collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à sa personne, les violences, les

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TA

2ème chambre

DTA_2201320_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

Il soutient que : - le tribunal administratif de Montpellier est territorialement compétent eu égard au lieu du fait générateur du dommage ; - la requête, formée dans le délai de deux mois à compter

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TA

2ème chambre

DTA_2209876_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Aux termes des dispositions figurant aujourd'hui à l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour

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TA

2ème chambre

DTA_2102515_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

En ce qui concerne la responsabilité sans faute : 11. L'imputabilité au service du suicide de M. A B exposée ci-dessus est de nature à engager la responsabilité sans faute de l'administration.

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TA

CHAMBRE 1

DTA_2302751_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels mentionnés à l'article 1er est instituée, dans chaque département, par arrêté du directeur général de l'agence régionale

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TA

3ème chambre

DTA_2200818_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Deux notes en délibéré, enregistrées le 8 novembre 2024, ont été déposées par Me Raynal représentant la requérante Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

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TA

1ère chambre

DTA_2301818_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

En deuxième lieu, une mesure revêt le caractère d’une sanction disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l’agent concerné et que la

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TA

2ème Chambre

DTA_2203471_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

parties s’étant déroulée sur deux jours.

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TA

5ème chambre

DTA_2202934_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

un agent titulaire absent.

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TA

1ère chambre

DTA_2004023_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

du droit et un principe à valeur constitutionnelle, dès lors qu'il n'est bénéficiaire ni de l'indemnité de responsabilité et de performance, laquelle est réservée aux seuls agents du corps de commandement

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2406760_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

En ce qui concerne la responsabilité : En premier lieu, aux termes de l’article L. 131-1 du code général de la fonction publique : « Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre

Source officielle

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