Sur la saisie administrative à tiers détenteur du 28 décembre 2021 : 6.

C doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur, émise le 14 juin 2025, par l'établissement national des invalides de la marine (ENIM), pour

notification de saisie à tiers détenteur émise à son encontre le 6 décembre 2019 par le comptable public du centre des finances publiques du Beausset pour le recouvrement auprès de la Carsat de la somme

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre au profit de la Ville de Chalmoux pour le recouvrement de frais de cantine scolaire

de la taxe foncière 2019 auprès de la caisse fédérale de crédit mutuel par saisie à tiers détenteur du 7 avril 2022 ; 2°) de prononcer le remboursement de cette somme ainsi que de la somme de 44,90

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 juin 2024, la SAS SH2I, représentée par Me Bauer, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur

Elle fait valoir que : - le 24 mai 2022, elle s'est acquittée de la somme de 52 500 euros qu'elle devait à la société Razzle, auprès du comptable public en exécution de la saisie à tiers détenteur dont

à tiers détenteur dont il a fait l'objet.

A... entend contester « la validité des saisies sur avis à tiers détenteur (SATD) qui ont été effectuées à mon encontre et solliciter un remboursement des montants indûment prélevés ».

A... le 14 décembre 2021 est sans incidence, dès lors que ce dernier a réitéré sa demande le 25 mars 2024 lorsque le paiement de la dette fiscale lui a été réclamé dans le cadre de la saisie à tiers détenteur

détenteur notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables. () L'avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable et au

D... épouse C..., représentés par Me Najib Wakkach, demandent au tribunal : 1°) la décharge de l’obligation qui leur a été notifiée par la saisie à tiers détenteur du 16 août 2023 de payer la somme

A B, représenté par le cabinet d'avocats Cassel, demande au tribunal : 1°) d'annuler les saisies à tiers détenteurs du 30 mars 2021 et de prononcer la décharge de 7414 euros portant sur un trop-versé

A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de le décharger de l'obligation de payer les sommes procédant de trois saisies

à tiers détenteur notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables. (…) L'avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 avril 2022, Mme B A a saisi le tribunal d'un litige l'opposant à l'administration fiscale. Vu les autres pièces du dossier.

Mme B... soumet au tribunal un litige né d’une contravention émise par la SNCF pour défaut de présentation d’un titre de transport, pour laquelle la trésorerie Haute-Savoie amendes a émis des titres de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juin 2023, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la notification de saisie à tiers détenteur en date du 3 février 2023 émise par

A B demande au tribunal d'annuler la décision " de la direction des finances publiques portant refus de restitution des sommes saisies au titre de la saisie à tiers détenteur du 20 juillet 2002, suite

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'avis de saisie à tiers détenteur en date du 19 mai 2022 portant sur le recouvrement de la somme de 12 327 euros relatif à la taxe d'aménagement