irrégulière et méconnait l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière et méconnait l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26

attribué par le centre hospitalier Alpes Leman à la société Bretagne Déménagements ; 2°) de condamner le centre hospitalier Alpes Léman, en réparation de leur préjudice résultant de leur éviction irrégulière

Sur la légalité de l'arrêté de transfert aux autorités polonaises : 4.

A D demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert vers la Lituanie.

Par arrêté du 2 février 2026 , le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé du transfert de M. B...

Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière ». 4. Il ressort des pièces du dossier que M.

A a été désigné comme juge du contentieux des transferts de demandeurs d'asile ; - les autres pièces du dossier.

Sur la décision de transfert : 2. Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Il soutient que : - l'arrêté décidant son transfert aux autorités italiennes a été signé par une autorité incompétente ; - cet arrêté a été pris au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'il

Par un arrêté du 20 mars 2026 que Mme B... conteste, la préfète du Rhône a décidé de son transfert vers la Suède.

En troisième lieu, Mme B... se borne à soutenir que la décision de transfert attaquée serait empreinte d’une erreur de droit.

En ce qui concerne la décision de transfert : 4.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté de transfert aux autorités croates : 4.

Par un arrêté en date du 25 juillet 2022 le préfet de police a décidé du transfert de M.

B ou de lui refuser le séjour autrement qu'au seul constat de sa situation irrégulière.

C E, chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, à Mme A F, cheffe du pôle régional Dublin, à l'effet de signer les arrêtés de transferts pris en application de la procédure

est entachée d'une erreur de droit ; - la décision de transfert a été prise à l'issue d'une procédure administrative irrégulière en l'absence de saisine des autorités croates aux fins de reprise en

L'objet de cette législation est d'éviter que le raccordement aboutisse à conforter des situations irrégulières et non pas de renforcer l'effectivité de règles nouvelles.

Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière. 2.

E C, ressortissant guinéen, né en 1995, est entré irrégulièrement sur le territoire français. Il a présenté une demande d'asile le 16 février 2023.