sociales au mois d'octobre 2023, qu'ils sont parents d'un enfant de deux ans et demi et en attendent un second, que la décision litigieuse porte une atteinte grave et immédiate à l'exercice de son travail

Quant à l'activité de commerce de véhicules : 31. M.

Quant à l'activité de commerce de véhicules : 31. M.

B dans le cadre d'un dépôt de plainte par celui-ci auprès de la gendarmerie nationale, au cours de laquelle il a effectué des déclarations en lien avec ses conditions de travail qu'il estime dégradées,

domicile, ainsi que pour l'exercice effectif de ses fonctions impliquant des déplacements réguliers.

Le solde, soit 23 % du produit de la taxe d’apprentissage due, est destiné à des dépenses libératoires effectuées par l’employeur en application de l’article L. 6241-8.

la baisse de chiffre d'affaires ; que l'établissement est toujours resté accessible et que la circulation, tant des piétons que des véhicules n'a jamais été totalement interrompue.

ses horaires de travail.

fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets

Elle soutient que : - l'indu n'est pas fondé ; les sommes non déclarées proviennent d'un prêt familial qui devait lui permettre d'acheter un véhicule afin de pouvoir travailler ; elle ne doit pas les

utilisé, peut s'effectuer sur le fondement d'un barème forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé du budget en fonction de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale

Le requérant justifie ainsi avoir effectué des travaux pour l'aménagement d'une salle de bain pour personne à mobilité réduite, qui a nécessité la réfection totale de la pièce afin notamment de retirer

rue, entraînant la suppression d'emplacements de stationnement pour véhicules situés devant le commerce du requérant.

Elle était également avisée de la remise en cause du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée appliqué à des travaux de réhabilitation de locaux d'habitation effectués au cours des années 2012 à 2014

Elle soutient que : - elle a effectué un travail de saisies de données et d'analyse plus important que prévu et a ainsi atteint son objectif n°2 " saisir et tenir à jour le tableau de suivi des accidents

une formation civique à Lyon en 2018, qu’il a obtenu le 30 juin 2020 un certificat d’aptitude professionnelle en maintenance des véhicules avec l’option « voitures particulières », qu’il exerce un emploi

Enfin, la société requérante demande à déduire des factures du garage Branly à la suite de réparations effectuées sur le véhicule de la société.

Enfin, la société requérante demande à déduire des factures du garage Branly à la suite de réparations effectuées sur le véhicule de la société.

au détriment de l'occupation du domaine public par les véhicules stationnés.

Aux termes, d'autre part, de l'article L. 8211-1 du code du travail : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : / 1° Travail