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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2410911_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
. / Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2407289_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48 SI du 21 janvier 2023, notifiée le 7 février 2023, par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte de validité de son permis de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2408155_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
. / Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2406268_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Dès lors, en lui demandant, d'aménager la perte de validité de son permis de conduire afin qu'il poursuive une vie professionnelle et familiale dans un cadre " serein " ou qu'il préconise des mesures lui
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2608119_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
fait valoir qu’il est entré en France en 2017 à l’âge de 19 ans et qu’il justifie de liens familiaux stables sur le territoire français où vit son frère, titulaire d’un titre de séjour en cours de validité
Source officielleMagistrat Benoit
DTA_2202546_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
de la composition. () Ce magistrat valide la composition pénale (). ().
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2308240_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
les dispositions des articles 4 et 5-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatifs aux passeports dès lors que, la nationalité de l'enfant étant démontrée par sa carte d'identité en cours de validité
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2403543_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
préalable obligatoire " contre la décision interdisant la circulation publique de son véhicule immatriculé BT-786-PQ et sollicite que lui soit délivrée une autorisation temporaire de rouler d'une durée de validité
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2501976_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
A... entend saisir le tribunal d’un recours gracieux dirigé à l’encontre de la décision du 24 novembre 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur a suspendu la validité de son permis de conduire pour
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2503158_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
A B peut être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 mars 2025 par lequel le préfet de police des Bouches-du-Rhône a suspendu la validité de son permis e conduire pour une durée de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2504684_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
requête, enregistrée le 19 avril 2025, Mme A B peut être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 7 avril 2025 par laquelle le préfet de police des Bouches-du-Rhône a suspendu la validité
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2600654_20260211
11 février 2026
11 février 2026
A... épouse B... demande au tribunal d’aménager, de réduire la durée ou de lever la suspension de la validité de son permis de conduire. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleURGENCES JU
DTA_2402414_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
A demande au tribunal d'annuler la décision du 13 juin 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a suspendu la validité de son permis de conduire.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2300217_20230202
2 février 2023
2 février 2023
A B présente un recours gracieux au sous-préfet de Reims afin que ce dernier réduise la durée de suspension de la validité de son permis de conduire. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2103347_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
A B demande au tribunal, tout en s'adressant au préfet de la Seine-Maritime, de modifier la décision du 10 août 2021 par laquelle la validité de son permis de conduire a été suspendue pour une durée de
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2200260_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
A B, représenté par Me Samson, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2512018_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2514293_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 27 juin 2025, le préfet du Val-de-Marne a suspendu la validité du permis de conduire de M. B... pour une durée de six mois.
Source officielleMagistrat Mme GAZEAU
DTA_2602628_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
de la combinaison de ces dispositions que les demandeurs d’asile ne peuvent percevoir l’allocation pour demandeurs d’asile que s’ils sont titulaires d’une attestation de demande d’asile en cours de validité
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2517422_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
. / Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet
Source officiellePage 29 sur 3147