Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers.

M. et Mme A, associés de cette société, y résident avec leur fille, et y ont créé une exploitation agricole.

justifie d'un intérêt à agir ; - le pétitionnaire ne peut être identifié précisément ; - le projet méconnait les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal applicable à la zone agricole

ghanéenne, il est né en Allemagne mais réside régulièrement au Ghana depuis l'âge de quatre ans, qu'en 2016, après ses études universitaires, il décide d'aller à Ahafo afin de cultiver des terres agricoles

Sur les dommages dont les requérants demandent réparation : En ce qui concerne la perte de valeur de la propriété des requérants : 7.

Il résulte de l'instruction que la propriété des requérants, constituée notamment d'une longère rénovée, de 175 m2 habitables, classée pour partie en zone agricole et pour partie en zone Nh du plan local

Il résulte de l'instruction que la propriété des requérants, constituée notamment d'un pavillon de facture classique construit en 1978, classée pour partie en zone agricole et pour partie en zone Nh du

travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente

proposer et d'associer les différentes technologies utilisées entre elles ; - l'administration fiscale a opéré une confusion entre la notion de nouveauté prévue par l'article L. 611-11 du code de la propriété

Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour

l'urbanisme'; * l'attestation du pétitionnaire relève d'une manœuvre frauduleuse au regard de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme dès lors que l'emprise du projet comprend un chemin rural, propriété

l'urbanisme'; * l'attestation du pétitionnaire relève d'une manœuvre frauduleuse au regard de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme dès lors que l'emprise du projet comprend un chemin rural, propriété

(R. 431-27-1) devait être fournie ; - la surface de vente déclarée est inexacte, les réserves représentant désormais une surface supérieure à la surface de vente déclarée ; - une nouvelle réserve

tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 26 mars 2025 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a accordé un permis de construire à la SAS Metha’Vert 44 pour la construction d'une unité de méthanisation agricole

(SIVOM), a réalisé des travaux d'adduction d'eau sous le chemin des Perrets, situé à Boffres (07), conduisant à la propriété de la société " Le Moulin de Gleize ".

Le requérant se prévaut, notamment, des nuisances sonores que pourront générer la création de l'ascenseur à voiture autorisée par le permis en litige sur la propriété voisine.

Elle ne démontre pas davantage que cette consommation importante serait liée à un simple usage agricole. De même, la circonstance que M.

Les deux parcelles cadastrées AC n° 199 au lieudit Lauconie et AC n° 430 au lieudit Poumeyrol, propriétés de M.

Les deux parcelles cadastrées AC n° 199 au lieudit Lauconie et AC n° 430 au lieudit Poumeyrol, propriétés de M.

En ce qui concerne le moyen tiré de l'atteinte au droit de propriété de l'indivision G : 26.