CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2203167_20220712
12 juillet 2022
.- l'exploitation, l'entretien et la maintenance de l'unité de valorisation énergétique de Sète et des réseaux de chaleur alimentant la Step (ateliers de séchage et digestion des boues).
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501541_20250801
1 août 2025
Considérant ce qui suit : 1.La société SR DISTRI exploite un commerce d'alimentation générale, situé 240 avenue Jean Jaurès à Belfort.
3ème Chambre
DTA_2301567_20260128
28 janvier 2026
exercice ne sont déductibles des résultats de cet exercice qu’à concurrence de la perte qui est égale à l’excédent du coût de revient des travaux exécutés à la clôture du même exercice sur le prix de vente
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2208507_20230217
17 février 2023
- elle subit des pertes d'exploitation liées à la présence d'eaux parasites dans les intrants agricoles collectés, pour un montant de 198 371 euros HT ; - elle subit une perte d'exploitation liée
2ème chambre
DTA_2100241_20230403
3 avril 2023
La SAS Fajardo exerce une activité de vente de véhicules d'occasion.
3 ème Chambre
DTA_2003132_20231012
12 octobre 2023
Veolia Eau Exploitations Le Havre et la S.C.A.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2204693_20230109
9 janvier 2023
l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la Métropole Rouen Normandie de faire appel à une commission de conciliation conformément à l'article 13 de la Convention de vente
1re Section - 3e Chambre
DTA_2403625_20260114
14 janvier 2026
Salvi a pour objet social notamment l’acquisition, la vente, la propriété, la mise en valeur, la gestion et l’exploitation par tous moyens d’immeubles ou de fractions d’immeubles et l’exploitation de tous
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2608937_20260429
29 avril 2026
1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté n° DDP-2026-194 du 21 avril 2026 par lequel le préfet du Val-d’Oise a prononcé la fermeture administrative de l’activité de l’établissement exploité
2ème Chambre
DTA_2102129_20240212
12 février 2024
vente d'un ensemble commercial ayant déjà atteint le seuil des 1 000 mètres carrés ou devant le dépasser par la réalisation du projet ; (). ".
DTA_2302175_20250218
18 février 2025
par Me Carreras, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° BOPSI/2023-192 du 11 juillet 2023 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a prononcé la fermeture administrative de l'établissement exploité
4ème chambre
DTA_2401242_20260409
9 avril 2026
Moulin de Chantegrelle, représentée par Me Remy, demande au tribunal : d’annuler la décision du 22 novembre 2023 du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine qui a suspendu l’exécution du contrat de vente
6ème Chambre
DTA_2206438_20240205
5 février 2024
du 18 septembre 2021 portant fermeture temporaire d'une durée d'un mois pour vente d'alcool à des mineurs.
7ème chambre
DTA_2107952_20230613
13 juin 2023
Le gérant de la SCI requérante a aussi expliqué que les quelques ventes de vin et d'huile d'olive durant la période vérifiée portent sur la production stockée durant les premières années d'existence de
DTA_2104638_20230207
7 février 2023
Elle soutient que : - l'opération de vente des terrains ne s'inscrit pas dans le cadre des activités économiques de la SCI Les Jardins de Lorgues 2 mais constitue une opération patrimoniale qui n'est
3ème chambre
DTA_1903604_20230330
30 mars 2023
La requérante soutient que : - elle n'a pas réalisé de chiffre d'affaires en 2010, année au titre de laquelle elle avait une activité de holding, les magasins en cause ayant été exploités jusqu'au 31
1ère chambre
DTA_2404820_20260330
30 mars 2026
En cas de cession d’une branche complète d’activité, la plus-value n’est exonérée, en application de ces dispositions, que si la branche d’activité cédée est susceptible de faire l’objet d’une exploitation
DTA_2301439_20260408
8 avril 2026
Considérant ce qui suit : La société par actions simplifiée (SAS) Oléa Exploitation a été assujettie, à raison de l’établissement qu’elle exploite sous l’enseigne « Jardiland » au sein d’un local d’
7ème Chambre
DTA_2501886_20251006
6 octobre 2025
C... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’avis défavorable émis le 20 décembre 2024 par le ministre de l’intérieur sur sa demande d’autorisation d’exploitation d’un poste d’enregistrement des jeux et
DTA_2101667_20230309
9 mars 2023
, leur vente ou leur achat ; (). ".
Page 29 sur 637
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.