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12 721 résultats pour « vente de l'exploitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2203167_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

.- l'exploitation, l'entretien et la maintenance de l'unité de valorisation énergétique de Sète et des réseaux de chaleur alimentant la Step (ateliers de séchage et digestion des boues).

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2501541_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

Considérant ce qui suit : 1.La société SR DISTRI exploite un commerce d'alimentation générale, situé 240 avenue Jean Jaurès à Belfort.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301567_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

exercice ne sont déductibles des résultats de cet exercice qu’à concurrence de la perte qui est égale à l’excédent du coût de revient des travaux exécutés à la clôture du même exercice sur le prix de vente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2208507_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

- elle subit des pertes d'exploitation liées à la présence d'eaux parasites dans les intrants agricoles collectés, pour un montant de 198 371 euros HT ; - elle subit une perte d'exploitation liée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100241_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

La SAS Fajardo exerce une activité de vente de véhicules d'occasion.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2003132_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Veolia Eau Exploitations Le Havre et la S.C.A.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2204693_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la Métropole Rouen Normandie de faire appel à une commission de conciliation conformément à l'article 13 de la Convention de vente

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2403625_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Salvi a pour objet social notamment l’acquisition, la vente, la propriété, la mise en valeur, la gestion et l’exploitation par tous moyens d’immeubles ou de fractions d’immeubles et l’exploitation de tous

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2608937_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté n° DDP-2026-194 du 21 avril 2026 par lequel le préfet du Val-d’Oise a prononcé la fermeture administrative de l’activité de l’établissement exploité

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102129_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

vente d'un ensemble commercial ayant déjà atteint le seuil des 1 000 mètres carrés ou devant le dépasser par la réalisation du projet ; (). ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302175_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

par Me Carreras, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° BOPSI/2023-192 du 11 juillet 2023 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a prononcé la fermeture administrative de l'établissement exploité

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401242_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Moulin de Chantegrelle, représentée par Me Remy, demande au tribunal : d’annuler la décision du 22 novembre 2023 du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine qui a suspendu l’exécution du contrat de vente

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206438_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

du 18 septembre 2021 portant fermeture temporaire d'une durée d'un mois pour vente d'alcool à des mineurs.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2107952_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Le gérant de la SCI requérante a aussi expliqué que les quelques ventes de vin et d'huile d'olive durant la période vérifiée portent sur la production stockée durant les premières années d'existence de

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2104638_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Elle soutient que : - l'opération de vente des terrains ne s'inscrit pas dans le cadre des activités économiques de la SCI Les Jardins de Lorgues 2 mais constitue une opération patrimoniale qui n'est

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1903604_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

La requérante soutient que : - elle n'a pas réalisé de chiffre d'affaires en 2010, année au titre de laquelle elle avait une activité de holding, les magasins en cause ayant été exploités jusqu'au 31

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2404820_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

En cas de cession d’une branche complète d’activité, la plus-value n’est exonérée, en application de ces dispositions, que si la branche d’activité cédée est susceptible de faire l’objet d’une exploitation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301439_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Considérant ce qui suit : La société par actions simplifiée (SAS) Oléa Exploitation a été assujettie, à raison de l’établissement qu’elle exploite sous l’enseigne « Jardiland » au sein d’un local d’

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2501886_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

C... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’avis défavorable émis le 20 décembre 2024 par le ministre de l’intérieur sur sa demande d’autorisation d’exploitation d’un poste d’enregistrement des jeux et

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101667_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

, leur vente ou leur achat ; (). ".

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