D... a, à plusieurs reprises, débranché la ligne téléphonique des bornes d’accès pour la voie piétonne afin de bloquer les appels de riverains vers le poste de garde.

. / () /L'activité libérale donne lieu au versement à l'établissement par le praticien d'une redevance dans des conditions déterminées par décret. ().

13 septembre 2021 par laquelle le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes-d'Armor lui a appliqué la sanction de trois jours d'exclusion temporaire du service à compter

B... a contesté auprès de la caisse d’allocations familiales les dates de versement de cette pension d’invalidité.

vie de l'autre côté du chemin du Roy d'Espagne, destiné à la réalisation du boulevard urbain sud ; 2°) de mettre à la charge de la métropole Aix-Marseille-Provence la somme de 2 500 euros à lui verser

En l'espèce, Mme D a été placée en position de disponibilité pour convenances personnelles à compter du 20 janvier 2020 pour un an, puis à compter du 20 janvier 2021 pour la même durée.

par le CHBL assortie des intérêts à compter du 1er août 2016 ainsi que la somme de 84 323,67 euros TTC au titre des travaux supplémentaires indispensables assortie des intérêts à compter du 1er août 2016

demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner solidairement le centre hospitalier de Dreux et son assureur, la société hospitalière d’assurance mutuelle (SHAM), à lui verser

Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur.

Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 11 février 2021, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date

Compte-tenu de l'âge de M.

et l'animation du centre aquatique dénommé " Calypso " situé à Corbie pour une durée de six années non reconductibles.

en litige, compte tenu de la date à laquelle a été délivrée l'autorisation initiale, soit le 14 août 2019. 7.

à compter de la date à laquelle les travaux peuvent commencer en application de cette autorisation environnementale.

Dans ces conditions, compte tenu des revenus perçus par la requérante, cette dernière n'établit pas que la perte des revenus du foyer à cette date ne serait pas entièrement compensée par les versements

euros au titre des frais d'expertise ; 2°) de condamner VNF à payer à M et Mme D la somme de 1.020 euros au titre de la franchise ; 3°) de mettre à la charge de VNF la somme de 1.000 euros à verser

Article 3 : L'office public de l'habitat Lille Métropole Habitat est condamné à verser à la société Tommasini Construction une somme de 106 957,49 euros, assortie des intérêts moratoires à compter du 18

Elle a ensuite sollicité, le 24 mars 2021, l'enregistrement de son installation, compte tenu de l'augmentation de la puissance thermique nominale de ses installations de combustion, en l'occurrence des

Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement ". 22.

fondement de la garantie décennale : 1°) de condamner solidairement la société d'architectes Boyer-Gibaud-Percheron-Assus-Shertenleib, la société INGE+ BETS et la société Sud-Est Prévention à lui verser