C n'est fondé. M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 mars 2025.

B A, représenté par Me Sibiaud, demande au tribunal d'annuler les décisions du 19 juillet 2021 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

E s'est vu délivrer un visa par les autorités espagnoles et est entré en France le 23 février 2025. Ce visa était valable jusqu'au 29 septembre 2024.

En deuxième lieu, la décision attaquée vise les textes sur lesquels elle se fonde, notamment les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables à la situation

Il soutient que : - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen complet de sa situation ; - il est entaché d'un vice de procédure en ce qu'il est intervenu

du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.

Il est ainsi clairement énoncé, contrairement à ce qui est soutenu, que la décision de transfert est fondée sur les dispositions de l’article 12 du règlement précité, au motif que l’intéressée est entrée

En deuxième lieu, l'arrêté contesté comporte les motifs de droit et de fait sur lesquels le préfet s'est fondé pour prononcer la mesure d'assignation à résidence.

Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention précitée n'est pas fondé et doit, par suite, être écarté. 10.

En premier lieu, l'arrêté en litige vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M.

, compte-tenu des mentions portées sur son visa ; En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - la décision attaquée est illégale dès lors qu'elle est fondée sur la décision

le préfet s'est fondé pour prendre les décisions litigieuses.

, toute décision fixant le pays de destination et toute décision d'interdiction de retour sur le territoire français.

En premier lieu, la décision portant refus de délai de départ volontaire vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M.

A..., ainsi que les éléments sur lesquels le préfet s’est fondé pour prendre les décisions litigieuses.

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour mention salarié : - elle est illégale par voie d’exception d’illégalité du refus de délivrance d’un visa de long

Cette décision vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M.

Pour les mêmes motifs, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Alpes-Maritimes aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et de ses conséquences

En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application et expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M.

B le visa de court séjour sollicité, le ministre de l'intérieur et des outre-mer s'est fondé sur le risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires, faute pour l'intéressé de disposer