Par un courrier du 26 juillet 2019, le préfet a rejeté cette demande, au motif que la société devait saisir sa compagnie d'assurance, laquelle pouvait ensuite se retourner contre l'Etat.

B tendant à la suspension de l'exécution de cette décision, doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées à fin d'injonction et au titre des frais de l'instance.

Vu : - l'arrêté de la maire de Paris du 11 juin 2021 portant règlement de l'installation des étalages et terrasses sur la voie publique ainsi que des contre-étalages et contre-terrasses, des commerces

A cet égard, les déclarations trimestrielles versées aux débats par l'intéressée font état d'un chiffre d'affaires nul au titre des prestations de services, à l'exception du 4ème trimestre 2022, qui mentionne

des voies ferrées ». 3.

des opérations de contrôle et, d'autre part, de l'absence sur place du vérificateur et, par suite, de débat oral et contradictoire avec le vérificateur au cours des opérations de contrôle ; - s'agissant

Sur le bien-fondé des impositions litigieuses : En ce qui concerne le solde débiteur du compte courant d'associé : 2.

LE ROUX La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre

et de fermeture des débits de boissons.

MICHEL La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,

Dereumaux La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les

Dereumaux La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les

Dereumaux La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les

pas un courrier du 4 février 2025.

DELABORDE La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Caselles, première conseillère, - les observations de M. C, représentant du département des Bouches-du-Rhône.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mahé, première conseillère ; - et les observations des représentants du conseil départemental de la Guadeloupe et de la caisse

PERROUDON La République mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Roman La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

D a présenté son rapport au cours de l'audience publique à laquelle aucune des parties n'était présente ou représentée et à l'issue de laquelle a été prononcée la clôture d'instruction.