entachée d’un défaut de motivation ; - elle est entachée d’un défaut d’examen ; - la décision ministérielle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - elle remplit les conditions de recevabilité

Une ordonnance portant clôture de l'instruction immédiate a été prise le 7 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier.

décision du 8 mars 2021 par laquelle la vice-présidente " partenariat et professionnalisation " de l'université Gustave Eiffel lui a notifié l'avis défavorable à la constitution de son dossier de recevabilité

B A conteste devant le tribunal la décision du 16 octobre 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Gironde lui demande le remboursement d'un indu de prestation de compensation du handicap

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 mai 2024, M. et Mme B A conteste devant le tribunal une décision leur demandant le remboursement d'un indu de prestation de compensation

B A conteste devant le tribunal la décision du 16 décembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Gironde lui demande le remboursement d'un indu de prestation de compensation du

A... conteste auprès du tribunal la décision du 20 mai 2025 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Val-de-Marne a rejeté sa demande portant sur une prestation

Il ressort des termes mêmes du mémoire en réplique de la requérante que " L'administration conteste vainement la recevabilité du présent recours.

Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 5 mai 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Var n'a pas fait droit à sa demande de prestation

président de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la maison départementale des personnes handicapées du Var n'a pas fait droit à sa demande tendant à l'octroi de la prestation

attaquées sont insuffisamment motivées ; - elles sont entachées d'une erreur de fait, d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle remplit toutes les conditions de recevabilité

décision du 3 septembre 2024 par laquelle la CDAPH a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre une précédente décision du 18 novembre 2022 lui ayant refusé le bénéfice de la prestation

Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur ces conclusions, sans qu'il soit besoin de statuer sur leur recevabilité. Sur la recevabilité des conclusions indemnitaires : 4.

Sur les conclusions relatives à l'attribution d'une prestation de compensation du handicap : 10.

L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation, ou de réintégration dans la nationalité française, d'un large pouvoir d'appréciation.

A B conteste devant le tribunal la décision du 7 mars 2024 par laquelle la présidente de la maison départementale des personnes en situation de handicap (MDPH) de la Gironde lui a accordé la prestation

B C expose au tribunal un litige qui l'oppose la maison départementale des personnes handicapées de la Gironde, relative à une demande de prestation de compensation du handicap pour son épouse Mme A C.

annuler les décisions du 15 avril 2025 par lesquelles la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a rejeté ses demandes d’allocation aux adultes handicapées (AAH) et de prestation

D'une part, en vertu des dispositions de l'article L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles : " les décisions relatives à l'attribution de la prestation de compensation du handicap prévue par

D'une part, en vertu des dispositions de l'article L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles, les décisions relatives à l'attribution de la prestation de compensation du handicap prévue par