En vertu de l'article 197 A du code général des impôts dans sa version issue de l'article 13 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, applicable au litige, les règles du 1 du I

En second lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable

Selon l'article 6.1.2 du règlement de la consultation, relatif à la capacité : ".

Selon l'article 6.1.2 du règlement de la consultation, relatif à la capacité : ".

En second lieu, aux termes de l'article UG.13.1.1 du règlement du plan local d'urbanisme : " UG.13.1.1 - Caractéristiques des espaces libres et des surfaces végétalisées : / 1°- Espaces libres au sol :

En l'occurrence, la décision contestée du 30 septembre 2022 de la directrice générale de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine vise l'ensemble des articles régissant les transports sanitaires

Il suit de là que la seconde branche du moyen doit également être écartée. Sur la méconnaissance alléguée des dispositions de l'article UC 7 du règlement du plan local d'urbanisme : 25.

En premier lieu, la décision attaquée a été prise par le docteur B, directeur général adjoint.

Elle sollicite, en outre, une substitution de motif, le projet méconnaissant les dispositions de l'article UG3 du règlement du plan local d'urbanisme alors en vigueur.

MM B, C et A, cosignataires de l'arrêté du 27 juillet 2021, exercent respectivement les fonctions de sous-directeur des assurances, d'adjoint au directeur général de la sécurité civile et de la gestion

en toutes ses branches. 13.

Toutefois l’article 13 des dispositions générales du règlement du PLUm prévoit que, sauf dispositions contraires explicites dans le règlement de la zone, les équipements d’intérêt collectifs n’ont pas

douloureux au niveau lésionnel ; un rapport remis le 21 octobre 2019 conclut à une prise en charge défectueuse, les soins n'ayant pas été dispensés selon les règles de l'art ; la CCI Provence-Alpes-Côte-d'Azur

La requête a été régulièrement communiquée aux caisses primaires d'assurance maladie de l'Isère et du Rhône et au docteur B, qui n'ont pas présenté d'observations.

Par suite, cette seconde branche du moyen est devenue inopérante en ce qui concerne cette façade et doit être écartée.

E... et à la caisse primaire d’assurance maladie de la Loire, en vertu du contrat d’assurance liant M.

l'article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales ; - l'article 2 du règlement intérieur en litige méconnait les dispositions de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités

Selon l'article 7.03 du règlement de la consultation, relatif à l'attribution de l'accord-cadre : "Conformément à l'article R. 2144-7 du code de la commande publique, le candidat auquel il est envisagé

Aux termes de l’article 14 des dispositions générales du règlement du PLU relatives à la largeur minimale des voies à respecter : « Afin de satisfaire aux règles minimales de desserte (défense incendie