Par conséquent, ils rentrent dans le champ d’application de la convention collective nationale du sport et non de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d’attractions et culturels.

Par suite, le moyen tiré de l'absence de consultation du CSE sur les risques psycho-sociaux induits par le projet de licenciement collectif doit être écarté comme inopérant.

) à titre principal, d'ordonner la résiliation de la convention de service public d'assainissement collectif du 18 décembre 2015 ; 4°) de condamner la régie du SDDEA à lui verser une indemnité de résiliation

Aux termes de l'article D. 1233-44 du même code : " En l'absence de convention signée dans les délais prévus aux articles L. 1233-85 et L. 1237-19-10 ou d'accord collectif de travail en tenant lieu, le

Aux termes de l'article D. 1233-44 du même code : " En l'absence de convention signée dans les délais prévus aux articles L. 1233-85 et L. 1237-19-10 ou d'accord collectif de travail en tenant lieu, le

collectives ou un accord collectif est adressée à l'autorité administrative.

En quatrième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre

En quatrième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre

à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l’entreprise détermine

d'installations sportives à caractère récréatif et qui sont régies par la convention collective nationale du sport ; l'autorité concédante avait ainsi l'obligation de s'assurer que les offres des candidats

Le moyen tiré de ce que la commission du dispositif ARPP ne pouvait valablement siéger à défaut d'entrée en vigueur de cette convention doit ainsi être écarté. 5.

Il résulte de l'instruction que la commune de Beaune a conclu le 16 mai 2003 une " convention pour la mise en conformité et le contrôle des dispositifs d'assainissement non collectif " avec le propriétaire

. (). " 3.

/assainissement collectif et de création d'un réseau collectif pour la desserte du bourg de Champ-du-Boult, compte tenu de la pollution systémique avérée et du risque pour le bassin de la Dathée ; 2°

applicable à ses salariés qui sont sous convention de forfait annuel de 218 jours doit être appréciée à hauteur de 42 heures hebdomadaires et celle applicable à ses salariés sous convention de forfait

et de développement des usages collectifs de la validation des acquis de l'expérience (VAE).

et dégradant au sens de l'article 3 de cette convention ; - ce même refus méconnaît, compte tenu de la célérité avec laquelle les éloignements sont mis en œuvre, le droit à un procès équitable au sens

et dégradant au sens de l'article 3 de cette convention ; - ce même refus méconnaît, compte tenu de la célérité avec laquelle les éloignements sont mis en œuvre, le droit à un procès équitable au sens

et dégradant au sens de l'article 3 de cette convention ; - ce même refus méconnaît, compte tenu de la célérité avec laquelle les éloignements sont mis en œuvre, le droit à un procès équitable au sens

collective sur les autres entreprises de ce ou ces bassins d'emploi ". 3.