français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a conditionné le versement de l'allocation de demandeur d'asile à sa fille mineure à la production d'un relevé d'identité bancaire ; 2°) d'enjoindre

F..., représenté par Me Bouêt, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 18 juillet 2023 par laquelle le directeur général de l’Office français de l’intégration et de l’immigration (OFII)

Lors de ce contrôle, les services de police ont relevé la présence d'un ressortissant étranger dépourvu de titre l'autorisant à travailler et à séjourner en France.

L'OFII a produit un mémoire, enregistré le 28 janvier 2025, en réponse au moyen d'ordre public soulevés.

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 15 septembre 2025 par laquelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles

relevé d’office, tiré de l’abrogation par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 des articles L. 822-2 et L. 822-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de ce qu’il appartient

En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que le jugement est susceptible d'être fondé sur un moyen qui, étant d'ordre public, doit être relevé

Par un mémoire enregistré le 20 janvier 2025, la société Les viviers du Cap a présenté des observations au moyen susceptible d'être relevé d'office. II.

Descombes, président, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

et modalités de refus et de cessation des conditions matérielles d’accueil, de sorte que le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 551-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office

Par une décision du 13 novembre 2019, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a appliqué la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et la contribution

Par un mémoire enregistré le 13 mars 2024, l'OFII a présenté des observations sur ce moyen d'ordre public et demandé à substituer à la base légale de la décision attaquée le 3° de l'article L. 551-15 du

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, M.

Sauf si l'accès de l'étranger au territoire français constitue une menace grave pour l'ordre public, l'avis de l'office, s'il est favorable à l'entrée en France de l'intéressé au titre de l'asile, lie

, laquelle avait demandé et obtenu une suspension d’audience de quelques minutes pour répondre au moyen susceptible d’être relevé d’office ; elle répond à ce moyen, reprend les termes de sa requête et

Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a, par une décision du 21 juin 2019, appliqué à la société Shahzada la contribution spéciale prévue à l'article L.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2022, l'OFII conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués par la société requérante ne sont pas fondés.

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office.