Il soutient que : - la requête n’est assortie d’aucun moyen ; - les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.

La désignation d'office ne peut, par elle-même, valoir demande et admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle au profit de cette personne et lui ouvrir droit au bénéfice de ces dispositions.

relevé d'office, tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions tendant à rechercher la responsabilité du département de la Lozère dans l'exécution de sa mission

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle : 2.

Il résulte de ces dispositions qu’aussi longtemps que la personne condamnée n’a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de sa peine d’interdiction du territoire

Il fait valoir que les moyens les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

Par un courrier du 11 mai 2022, le tribunal a informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, qu'il était susceptible de relever d'office l'incompétence

A ; - les observations de Me Ortega, avocat commis d'office, représentant M. B, qui a repris les moyens invoqués dans ses écritures.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 octobre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Les parties ont été informées, par un courrier du 18 juin 2025, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de soulever d'office un moyen tiré

a relevé que l’intéressé « a été interpellé à plusieurs reprises pour des faits de meurtre ».

Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 2.

relevé d’office, tiré de la méconnaissance du champ d’application de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lequel ne peut être mis en œuvre, en vertu de

C, qui demande à ce qui lui soit accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, et qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens.

Par un jugement du tribunal correctionnel de Marseille du 4 février 2022, M.

Hémery qui a soulevé d’office, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, un moyen d’ordre public tiré de l’irrecevabilité des conclusions tendant à l’annulation de la décision

juridictionnelle peut être prononcée () H la juridiction compétente () ".

Il résulte de ces dispositions qu'aussi longtemps que la personne condamnée n'a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de sa peine d'interdiction du territoire

Par suite, ce moyen doit être écarté.