Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983; - le décret n°88-386 du 19 avril 1988; - le décret n°2020-1131 du 14 septembre 2020 ; - le code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 441-2 du code de la sécurité sociale : " L'employeur ou l'un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d'assurance maladie dont

Aux termes de l'article L. 441-2 du code de la sécurité sociale : " L'employeur ou l'un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d'assurance maladie dont

sociale ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Il soutient que : - sa demande A du 25 juillet 2019 inclut implicitement mais nécessairement le premier accident de service survenu le 17 avril 2015 ; le premier motif de la décision attaquée, tiré de

En premier lieu, la décision attaquée énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 3.

sociale, la réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale qui sont résultés pour elle de l'accident.

articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 ; - le code de justice administrative.

Enfin, aux termes de l’article L. 142-1 du même code : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale

et environnement du travail ".

Dans tous les cas, lorsque l'accident de service, l'accident de trajet ou la maladie professionnelle entraîne une incapacité temporaire de travail, le fonctionnaire adresse à l'autorité investie du pouvoir

sociale, la réparation de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, qui ont résultés pour elle de l’accident.

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de la sécurité sociale : " Tout organisme de sécurité sociale est tenu d'avoir un directeur général ou un directeur et un directeur comptable et financier. / ()

sociale (...) ».

du travail du 5 janvier 2017 transmis au groupe " Accidents du travail " et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHCST), les rapports, comptes rendus et préconisations prises

sociale sont irrecevables ; - les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.

Au soutien de sa demande de reconnaissance de la qualification d'accident de travail, M.

Il soutient que la décision en litige méconnait les dispositions de l'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale et est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que son taux d'incapacité permanente

Le décret du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance comme maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 a inséré, dans l'annexe II du code de la sécurité sociale,

En raison d'une lombosciatique gauche avec hernie discale L4-L5 et L5-S1, pathologie relevant du tableau 97 se trouvant en annexe II du code de la sécurité sociale, M.