Vaquero, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Elle soutient que le moyen soulevé par M. B n'est pas fondé. Vu les pièces du dossier.

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 ; - le décret n° 87-1102 du 30 décembre 1987 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 37-1 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 créé par le décret n°2019-301 du 10 avril 2019 : " Le congé prévu au premier alinéa du I de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. ».

Le moyen inopérant doit ainsi être écarté. 7.

Vérisson, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Vu : - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

délai de 4 mois et, en toute hypothèse, au-delà du délai d'un an fixé par l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour réviser une pension ; - elle méconnaît l'article L. 87

Il s'ensuit que la quatrième la branche du moyen doit être écartée. 8.

LU..., la somme de 87 997 euros à M. MS... LU..., la somme de 87 997 euros à M. GD..., la somme de 91 769 euros à M DF..., la somme de 87 243 euros à M. DG..., la somme de 79 183 euros à M.

C est le gérant, est propriétaire des parcelles, cadastrées section AN n°s 7, 8, 9 et 87, situées sur le territoire de la commune d'Archamps.

D C, premier adjoint, pour exercer les fonctions attribuées à M.

L'envoi à l'adresse connue est justifié par tout moyen. / L'action en recouvrement du titre exécutoire prévu au même article L. 2333-87 se prescrit conformément aux dispositions de l'article L. 274 du

L'envoi à l'adresse connue est justifié par tout moyen. / L'action en recouvrement du titre exécutoire prévu au même article L. 2333-87 se prescrit conformément aux dispositions de l'article L. 274 du

Ce recouvrement est confié au comptable public désigné par arrêté du ministre du budget. / Lors de l'émission du titre exécutoire prévu à l'article L. 2333-87 mentionné ci-dessus, un avertissement est

L'envoi à l'adresse connue est justifié par tout moyen. / L'action en recouvrement du titre exécutoire prévu au même article L. 2333-87 se prescrit conformément aux dispositions de l'article L. 274 du

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