dangereux pour les personnes, participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un crime, recel en bande organisée de bien provenant d’un vol, participation à une association de

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 3.

et L. 631-3 ".

Sur la demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. Vu les pièces du dossier.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.

Sur l'étendue du litige : 2.

A demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 2.

pour vol, escroquerie, abus de confiance, recel, filouterie, recel de malfaiteurs, outrage public à la pudeur, tenue d'une maison de jeux, prise de paris clandestins sur les courses de chevaux, vente

Sur l'acquiescement aux faits : 2.

Sur la décision de remise aux autorités maltaises : 2.

, (). / 2.

) d'annuler l'arrêté du 23 juin 2023 par lequel la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités maltaises ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la région Grand-Est

Elle doit cependant prendre en compte les conditions propres aux étrangers mentionnés à l'article L. 631-3 du même code, notamment lorsque l'étranger justifie par tous moyens résider habituellement en

A... doit être rejetée en toutes ses conclusions en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

et L. 631-3. ».

B, qui reprend les conclusions et moyens de la requête et soulève un nouveau moyen à l'audience, tiré de ce que les décisions attaquées sont entachées d'un défaut d'examen de la situation personnelle du

Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 5 décembre 2025, pris sur le fondement des articles L. 333-2 et L. 333-3 du code de la sécurité intérieure, le préfet du Val-de-Marne a prononcé la fermeture

§ 2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dès lors qu'à la date de la décision attaquée, il existe de sérieux motifs de croire qu'en cas de remise aux autorités maltaises, elle ne bénéficiera

D le 25 novembre 2022, les autorités maltaises ont accepté cette requête, le 2 décembre 2022. Par un arrêté du 9 février 2023, dont M.