C... doit être écarté dans toutes ses branches.

spontanée de cette dernière, qui ne lui fait donc pas grief.

-1 et L. 6361-2, qui ont fait l'objet d'un contrôle sur place, sont informés de la fin de la période d'instruction par lettre recommandée avec avis de réception. (…) » Le caractère contradictoire des contrôles

Sur les pénalités de retard : 2.

Par une lettre en date du 9 mars 2020, la DIRECCTE a indiqué son intention de prononcer à l'encontre de la société, sur la base des manquements constatés lors du contrôle, une amende administrative d'un

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

A entend contester ces deux décisions. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les vices de procédure : 2.

économique en méconnaissance de l’article L. 112-2 du code monétaire et financier ; - la responsabilité pour faute de la CABCS est engagée dès lors que la collectivité a manqué à son obligation de bonne

Dans ces conditions, la branche du moyen tiré de l'insuffisante définition du sous-critère n° 2 doit être écartée. 18.

commercial de prestation de portage salarial ; / 2° D'autre part, le contrat de travail conclu entre l'entreprise de portage salarial et un salarié désigné comme étant le " salarié porté ", lequel est

Sur le cadre juridique : 2.

Aux termes du I de l’article L. 551-2 : « Le juge peut ordonner à l’auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l’exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat

En particulier, les Télécommunications ont contracté dans l'hypothèse de leur maîtrise d'ouvrage sur l'ensemble des prestations techniques attachées au réseau et notamment le système de contrôle d'accès

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la régularité de la procédure de passation du contrat de concession : 2.

S’agissant de l’obligation de quitter le territoire français contestée, en application des dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, celle-ci

A... des retraits de carburant avec sa carte de carburant personnelle, en dehors de son temps de travail, en méconnaissance de ses obligations découlant de son contrat de travail, le ministre n’a pas commis

Sur les conclusions indemnitaires : 2.

En ce qui concerne l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français : 3.

Et aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I. - Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la

du I de l’ancien article L. 442-6 du code de commerce (désormais 2° du I de l’article L. 442-1 du même code), en vue notamment de faire constater que onze clauses figurant dans les contrats conclus avec