relevé d'office, tiré de ce que l'arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Toulon du 8 août 2022, qui, en l'absence de publication, à cette date, de l'arrêté du ministre des armées du 28

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, Mme B... soutient que la décision ministérielle litigieuse du 1er février 2021 ne traite pas le « cœur » de sa demande concernant la suppression

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité

articles L. 211-2, 4° et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; troisièmement, la décision méconnaît l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration

et de l'intégration (OFII) lui refusant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 2°) d'enjoindre à l'OFII de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil de manière rétroactive

Aux termes de son article R. 522-2 : " Les dispositions de l'article R. 612-1 ne sont pas applicables ". 4.

B demande, dans le dernier état de ses écritures, l'annulation de la décision ministérielle. 3.

l'OFII.

Par courrier du 7 septembre 2023, les parties ont été informées de ce que le tribunal est susceptible de relever d'office le moyen tiré de ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Delahaye, premier conseiller, - les conclusions de Mme Sautier, rapporteure publique, Considérant ce qui suit : 1.

Or, par une décision du 23 février 2018, le directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux a affecté d'office M.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 28 mars 2023 : - le rapport de M. Bailleux ; - et les conclusions de M. Cros, rapporteur public.

2° Très Secret. ".

Pilven, premier conseiller, - les conclusions de Mme Peuvrel, rapporteure publique, - et les observations de Me Charlier, substituant Me Pieux, avocat de la requérante, de M.

Vu : - le code du travail ; - le code de la santé publique ; - l'arrêté ministériel du 5 février 2016, délimitant une zone touristique internationale à Nice ; - le code de justice administrative

maladie manque en fait ; - le moyen tiré du défaut de motivation est inopérant dès lors que la décision plaçant un agent public en congé de longue maladie n'a pas à être motivée ; - le moyen tiré

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 12 janvier 2024 : - le rapport de M. Medjahed, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Degand, rapporteur public.

En l'espèce, l'avis rendu par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) comporte les noms et signatures des médecins s'étant prononcés sur la situation du

et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice, commis par M.