C à quitter le territoire français, laquelle n'implique pas par elle-même le retour de l'intéressé dans son pays d'origine. Ce moyen ne peut donc qu'être écarté. 7.

C, qui reprend les conclusions et les moyens présentés dans les écritures, à l'exception du vice d'incompétence et de l'erreur de droit soulevée à l'encontre de la décision obligeant le requérant à quitter

Cette lettre l'informe de l'obligation de se soumettre à la formation spécifique mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 223-6 dans un délai de quatre mois. / II.

En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.

de Brest à une peine de trois mois d'emprisonnement pour vol en réunion et le 13 février 2020 par le tribunal judiciaire de Brest pour violence aggravée et dégradation d'un bien d'autrui à une peine d'emprisonnement

En premier lieu, les moyens de légalité soulevés contre l'obligation de quitter le territoire français ayant été écartés aux points 3 à 8 du présent jugement, M.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français

D a été condamné, par le tribunal correctionnel de Metz, à une peine de quatre mois d'emprisonnement pour des faits de port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D, rébellion

Par suite, le moyen tiré de ce que le tribunal n'a pas statué dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours est inopérant et doit être écarté. 6.

Ce moyen sera donc écarté.

B... a été condamné par le tribunal correctionnel d’Evreux le 14 février 2014 à une peine de trois mois d’emprisonnement pour des faits de refus, par le conducteur d’un véhicule, d’obtempérer à une sommation

A a été condamné à une peine complémentaire d'interdiction judiciaire du territoire français de trois ans par le tribunal correctionnel de Toulouse le 14 avril 2021, peine à l'exécution de laquelle l'autorité

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de retour sur le

A avant de prendre sa décision portant obligation de quitter le territoire français. 4. En troisième et dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A n'est entré en France qu'en 2022.

peine d'emprisonnement de quatre mois, prononcée le 25 août 2022 pour des faits notamment d'outrage à magistrat ou juré dans l'exercice de ses fonctions, de menace de mort réitérée, d'usage illicite de

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter

A à quitter le territoire français dans un délai de trente jours lui a été régulièrement notifiée. Le moyen ne peut donc qu'être écarté. 5. En deuxième lieu, M.

Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions : 2.

En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux indiqués au point 5, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu, garanti par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doit

mentionne que l'intéressé a fait l'objet d'une condamnation à une peine d'emprisonnement d'une durée de quatre ans pour des faits de violence aggravée par trois circonstances suivie d'incapacité supérieure