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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 ème Chambre
DTA_2104372_20231012
12 octobre 2023
Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2104376_20231012
Une vaccination obligatoire constitue une ingérence dans le droit au respect de la vie privée, invoqué par la requérante.
DTA_2104377_20231012
4ème Chambre
DTA_2114821_20240125
25 janvier 2024
Considérant ce qui suit : 1. M.
Chambre 2
DTA_2202253_20251218
18 décembre 2025
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème Chambre
DTA_2101934_20221213
13 décembre 2022
compétente décide de la mutation d'un fonctionnaire dans l'intérêt du service. 5.
1ère chambre
DTA_2402128_20260422
22 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 4 du décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l’État : « Le fonctionnaire poursuivi est convoqué par le
1ère CHAMBRE
DTA_2200089_20221025
25 octobre 2022
3ème chambre
DTA_2104298_20231013
13 octobre 2023
Considérant ce qui suit : 1. Après avoir réussi le concours d'officier de police en 2018, M.
12eme chambre
DTA_2002978_20231005
5 octobre 2023
Considérant ce qui suit : 1. M. B est brigadier de police, affecté au sein de la circonscription de sécurité publique de Nantes.
DTA_2400411_20260127
27 janvier 2026
DTA_2400119_20260127
6ème Chambre
DTA_2200065_20240206
6 février 2024
Considérant ce qui suit : 1. M. A, commandant de police, est affecté depuis le 1er décembre 2018 au sein de la direction départementale de sécurité publique d'Ille-et-Vilaine.
1ère Chambre
DTA_2500048_20250717
17 juillet 2025
5ème chambre
DTA_2305245_20250708
8 juillet 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 553-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire peut être licencié dans les cas suivants : (…) 2° Après refus par l'intéressé au terme d'une
10ème chambre
DTA_2300724_20260323
23 mars 2026
; / (…) / II. ― Peuvent être promus au troisième grade de l’un des corps régis par le présent décret : / 1° Par la voie d’un examen professionnel, les fonctionnaires justifiant d’au moins un an dans le
DTA_2102771_20240409
9 avril 2024
DTA_2300889_20250708
7 juin 2023 relatif à l'avancement de grade dans les corps de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'État et aux règles de classement de certains fonctionnaires de la catégorie C de
DTA_2100399_20221104
4 novembre 2022
DTA_2201237_20220930
30 septembre 2022
Considérant ce qui suit : 1. Mme A est auxiliaire puéricultrice au CHRU de Brest.
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