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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2203017_20231026
26 octobre 2023
les vices tirés de la méconnaissance des dispositions des articles USB 10.3, USB 10.4 et USB 11.16 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Chartres.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2220576_20250612
12 juin 2025
.et UG.10.3 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris, méconnaît les dispositions de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article R. 111-25 du code de l'urbanisme
4ème chambre
DTA_2300632_20251106
6 novembre 2025
Vu : - le code de la commande publique ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
DTA_2300355_20251106
DTA_2112301_20221024
24 octobre 2022
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le règlement du plan local d'urbanisme de la Ville de Paris ; - le code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2100071_20230530
30 mai 2023
code de justice administrative.
7ème chambre
DTA_2406878_20251217
17 décembre 2025
du code de l’urbanisme ; - l’arrêté contesté méconnait l’article U2-4 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) - il méconnait l’article U2-10.1 du règlement du PLU ; - il méconnait l’article U2
DTA_2407152_20251217
DTA_2407886_20251217
6ème Chambre
DTA_2204947_20260327
27 mars 2026
Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
DTA_2102319_20240222
22 février 2024
de l'urbanisme dès lors que les matériaux utilisés ainsi que les modalités d'exécution des travaux ne sont pas détaillés dans le dossier de demande ; - il méconnait l'article R. 451-2 du code de l'urbanisme
4e Section - 3e Chambre
DTA_2123410_20230210
10 février 2023
Vu : - le code civil ; - la code de l'urbanisme ; - le règlement du plan local d'urbanisme de la Ville de Paris ; - le code de justice administrative.
DTA_2000225_20240926
26 septembre 2024
Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2000226_20240926
DTA_2104399_20240926
DTA_2002808_20221209
9 décembre 2022
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2202843_20230928
28 septembre 2023
DTA_1923756_20221212
12 décembre 2022
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code du patrimoine ; - le règlement du plan local d'urbanisme de Paris ; - le code de justice administrative.
2ème Chambre
DTA_2106868_20250917
17 septembre 2025
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le plan local d'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2125662_20221128
28 novembre 2022
Comme le rappelle le dernier alinéa de l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme, le permis est délivré sous réserve du droit des tiers.
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