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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2203120_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2502558_20250226
26 février 2025
26 février 2025
7 du décret du 15 novembre 2019, que l'article 2 alinéa 7 du décret du 15 novembre 2019 s'applique également aux employés des offices de commissaire de justice, qu' [il] rempli[t] les conditions fixées
Source officielle5ème chambre
DTA_2108115_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
du II du même article 12. / Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, peut être présenté, pour sa durée de validité, le certificat de rétablissement prévu au second alinéa du II de l'article 12.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201881_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
En troisième lieu, aux termes du 3ème alinéa du II de l'article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 : " Par dérogation au premier alinéa du présent II : 1° Entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107620_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
ou, à défaut, le justificatif de l'administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l'article 12. / Par dérogation au premier alinéa du présent B, à compter du 15 septembre
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2500572_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
B... soutient que : - les points retirés suite aux infractions des 15 et 19 juillet 2023 doivent lui être restitués en application du 3ème alinéa de l’article L. 223-6 du code de la route ; - la décision
Source officielle1ère chambre
DTA_2100200_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal à 15 000 fois ce même taux. () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2008509_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
B A, représenté par Me Forgeois, demande au tribunal : 1°) d'annuler les articles 2, 4, 5, 15, 22 et 26 du règlement intérieur du conseil municipal de Fretin tel qu'adopté par la délibération n°1 du
Source officielle11ème Chambre
DTA_2201801_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
du II du même article 12. / Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, peut être présenté, pour sa durée de validité, le certificat de rétablissement prévu au second alinéa du II de l'article 12.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108019_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
ou, à défaut, le justificatif de l'administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l'article 12. / Par dérogation au premier alinéa du présent B, à compter du 15 septembre
Source officielle3ème chambre
DTA_2102945_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 novembre 2021 et 6 juin 2022, Mme B A, représentée par Me Marian, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 septembre
Source officielle4ème chambre
DTA_2106018_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.
Source officielle4ème chambre
DTA_2214765_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Lorsque la commission de réforme fait application de la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article 16 de l'arrêté du 4 août 2004, ce délai est porté à trois mois.
Source officielle3ème chambre
DTA_2205941_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
de l'article L. 131-10 du même code ont été jugés suffisants. ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2300578_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Aux termes de l'article R. 777-2-1 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 754-4 du [code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2503219_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Le 15 mai 2024, il a présenté une demande tendant au renouvellement de ce titre de séjour.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2607578_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. » Aux termes des deux premiers alinéas de l’article R. 431-15-1 : « Le dépôt d'une demande présentée au moyen
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2605062_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour 15 juillet 2025 au moyen du téléservice Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF).
Source officielle1ère chambre
DTA_2301850_20250211
11 février 2025
11 février 2025
du travail a demandé la modification du premier alinéa de l'article 14 de son règlement intérieur, ainsi que le retrait du deuxième alinéa de ce même article et de cinq alinéas de l'article 24 ; 4°)
Source officielle1ère chambre
DTA_2210723_20250211
11 février 2025
11 février 2025
du travail a demandé la modification du premier alinéa de l'article 14 de son règlement intérieur, ainsi que le retrait du deuxième alinéa de ce même article et de cinq alinéas de l'article 24 ; 4°)
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