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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

1ère chambre

DTA_2502260_20251009

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2502261_20251009

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2502262_20251009

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2502263_20251009

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2502264_20251009

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2502265_20251009

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2502266_20251009

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2502267_20251009

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2502268_20251009

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2502269_20251009

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2502270_20251009

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2502271_20251009

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2502272_20251009

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2502273_20251009

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2201164_20231221

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Vu : - le code de commerce - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2204618_20250206

6 février 2025

6 février 2025

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2201747_20230411

11 avril 2023

11 avril 2023

ne peut plus être mobilisée dès lors que cette dernière doit être engagée dans les deux ans de la survenance des désordres et impérativement dans le délai de cinq ans conformément à l'article L. 110-4

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2307732_20231010

10 octobre 2023

10 octobre 2023

dès lors que la surface de vente s'élève à 1 203,7 m² ; - le projet ne comporte aucune mesure de compensation écologique en violation de l'article R. 752-6, 4°, du code de commerce alors qu'il prévoit

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2ème Chambre

DTA_1905010_20221003

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Il soutient : - que le permis méconnaît l'article L. 752-4 du code de commerce ; - que le permis méconnaît l'article L.111-6 du code l'urbanisme ; - que le permis de construire méconnaît les articles

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1ère Chambre

DTA_2205111_20241107

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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